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5 réponses
Bonjour,
je suis dans le meme cas, licencié pour faute grave.
Je vais chercher mon solde de tout compte ce soir, et te tiens au courant de ce qu'il en est pour le dif.
CDT
J.
je suis dans le meme cas, licencié pour faute grave.
Je vais chercher mon solde de tout compte ce soir, et te tiens au courant de ce qu'il en est pour le dif.
CDT
J.
nouvelle loi, les heures dif sont payées obligatoirement par heure cumulé soit 9 euros et quelque lheure c'est tres importants
et en plus il sont reutilise pendant le chomage
eh oui il ne s'envole pas sa c sur
Portabilité du DIF : les nouvelles mesures
Cette mesure est l'une des plus importantes de la loi sur la formation professionnelle du 24
novembre 2009 publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2009.
Les hypothèses de portabilité du DIF
La portabilité du DIF concerne les cas où la rupture du contrat de travail ouvre droit aux
allocations d'assurance chômage hormis les licenciements pour faute lourde. Les
licenciements pour cause réelle et sérieuse économique ou pas, les licenciements pour faute
grave, les démissions légitimes, les ruptures conventionnelles homologuées et les fins de
contrat à durée déterminée sont éligibles à la portabilité.
Qu'est ce que la portabilité ?
La loi sur la formation professionnelle organise la portabilité du DIF et revient sur l'ancienne
notion de transférabilité qui ne porte plus ce nom. Désormais, un salarié peut demander à
bénéficier de son DIF postérieurement à la rupture auprès de son nouvel employeur ou de
Pôle emploi. Tout ou partie d'une action de bilan de compétence, de VAE, ou d'action de
formation peut ainsi être prise en charge.
Le salarié peut, en cas de rupture de son contrat de travail, demander à son ancien
employeur le financement de ses heures de DIF capitalisées pendant son préavis. La loi
précise que dans cette hypothèse, l'action éligible se déroulera pendant son temps de travail.
Quid de la démission et du départ à la retraite ?
La loi n'apporte pas de modification sur la portabilité du DIF en cas de démission. Pour
bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF, l'action doit être engagée avant
l'expiration du préavis.
L'accord de l'employeur est requis sauf disposition conventionnelle plus favorable. Par
ailleurs, la loi reprend l'exclusion du bénéfice du DIF en cas de départ à la retraite.
Rupture d'un CDI chez le dernier employeur et DIF
En cas de licenciement hors faute lourde chez son employeur, le salarié doit en faire la
demande en cours de préavis. Lorsque l'action de formation est réalisée pendant le préavis,
elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. A défaut de demande du salarié,
l'employeur est libéré de son obligation.
Le montant des droits
Lorsque le salarié présente sa demande, le solde du nombre d'heures acquises au titre du
DIF est multiplié par le montant de l'allocation forfaitaire visée au deuxième alinéa de l'article
L6332-14 du Code du travail, à savoir actuellement 9.15 euros.
En cas de licenciement économique avec acceptation de la CRP, les droits sont doublés et
calculés non pas en référence à 9.15 euros de l'heure mais en référence à l'allocation de
formation. En pratique, le montant de 9.15 euros peut avoir pour effet d'impacter davantage
que précédemment le cout du DIF au moment de la rupture.
Illustration: un salarié qui a un taux horaire net de 10 euros. Le montant de l'allocation de
formation est de 5 euros. Si le salarié avait acquis 100 heures, le budget consacré au DIF au
moment de la rupture était de 500 euros. Désormais, le budget consacré par l'entreprise
sera de 915 euros pour le même taux horaire.
Le sort du contingent en cas de refus de l'employeur
Il était prévu précédemment qu'en cas de désaccord sur deux exercices civils consécutifs, le
salarié pouvait demander au FONGECIF relevant de l'entreprise de prendre en charge sa
formation au titre du CIF. Cette mesure est maintenue et aménagée quant au sort du crédit
de DIF. En effet, ces heures réduiront le contingent d'heures de DIF capitalisées par le
salarié.
Date d'entrée en vigueur
Il est à noter que le texte ne précise rien sur ce point. Dès lors, la loi a vocation à s'appliquer
de façon immédiate, le lendemain de sa publication sauf pour les mesures nécéssitant des
décrets d'application.
Mais quid des ruptures concernées ? Est-ce les procédures de licenciement en cours au 26
novembre ? Est-ce les licenciements dont le préavis produit effet au 26 novembre ? Ou autre
hypothèse, les licenciements notifiés à compter du 26 novembre. En l'état et compte tenu
des incertitudes, il semble préférable de considérer que toutes les ruptures éligibles
intervenant à compter du 26 novembre se voient appliquer les nouvelles dispositions.
La portabilité
et en plus il sont reutilise pendant le chomage
eh oui il ne s'envole pas sa c sur
Portabilité du DIF : les nouvelles mesures
Cette mesure est l'une des plus importantes de la loi sur la formation professionnelle du 24
novembre 2009 publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2009.
Les hypothèses de portabilité du DIF
La portabilité du DIF concerne les cas où la rupture du contrat de travail ouvre droit aux
allocations d'assurance chômage hormis les licenciements pour faute lourde. Les
licenciements pour cause réelle et sérieuse économique ou pas, les licenciements pour faute
grave, les démissions légitimes, les ruptures conventionnelles homologuées et les fins de
contrat à durée déterminée sont éligibles à la portabilité.
Qu'est ce que la portabilité ?
La loi sur la formation professionnelle organise la portabilité du DIF et revient sur l'ancienne
notion de transférabilité qui ne porte plus ce nom. Désormais, un salarié peut demander à
bénéficier de son DIF postérieurement à la rupture auprès de son nouvel employeur ou de
Pôle emploi. Tout ou partie d'une action de bilan de compétence, de VAE, ou d'action de
formation peut ainsi être prise en charge.
Le salarié peut, en cas de rupture de son contrat de travail, demander à son ancien
employeur le financement de ses heures de DIF capitalisées pendant son préavis. La loi
précise que dans cette hypothèse, l'action éligible se déroulera pendant son temps de travail.
Quid de la démission et du départ à la retraite ?
La loi n'apporte pas de modification sur la portabilité du DIF en cas de démission. Pour
bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF, l'action doit être engagée avant
l'expiration du préavis.
L'accord de l'employeur est requis sauf disposition conventionnelle plus favorable. Par
ailleurs, la loi reprend l'exclusion du bénéfice du DIF en cas de départ à la retraite.
Rupture d'un CDI chez le dernier employeur et DIF
En cas de licenciement hors faute lourde chez son employeur, le salarié doit en faire la
demande en cours de préavis. Lorsque l'action de formation est réalisée pendant le préavis,
elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. A défaut de demande du salarié,
l'employeur est libéré de son obligation.
Le montant des droits
Lorsque le salarié présente sa demande, le solde du nombre d'heures acquises au titre du
DIF est multiplié par le montant de l'allocation forfaitaire visée au deuxième alinéa de l'article
L6332-14 du Code du travail, à savoir actuellement 9.15 euros.
En cas de licenciement économique avec acceptation de la CRP, les droits sont doublés et
calculés non pas en référence à 9.15 euros de l'heure mais en référence à l'allocation de
formation. En pratique, le montant de 9.15 euros peut avoir pour effet d'impacter davantage
que précédemment le cout du DIF au moment de la rupture.
Illustration: un salarié qui a un taux horaire net de 10 euros. Le montant de l'allocation de
formation est de 5 euros. Si le salarié avait acquis 100 heures, le budget consacré au DIF au
moment de la rupture était de 500 euros. Désormais, le budget consacré par l'entreprise
sera de 915 euros pour le même taux horaire.
Le sort du contingent en cas de refus de l'employeur
Il était prévu précédemment qu'en cas de désaccord sur deux exercices civils consécutifs, le
salarié pouvait demander au FONGECIF relevant de l'entreprise de prendre en charge sa
formation au titre du CIF. Cette mesure est maintenue et aménagée quant au sort du crédit
de DIF. En effet, ces heures réduiront le contingent d'heures de DIF capitalisées par le
salarié.
Date d'entrée en vigueur
Il est à noter que le texte ne précise rien sur ce point. Dès lors, la loi a vocation à s'appliquer
de façon immédiate, le lendemain de sa publication sauf pour les mesures nécéssitant des
décrets d'application.
Mais quid des ruptures concernées ? Est-ce les procédures de licenciement en cours au 26
novembre ? Est-ce les licenciements dont le préavis produit effet au 26 novembre ? Ou autre
hypothèse, les licenciements notifiés à compter du 26 novembre. En l'état et compte tenu
des incertitudes, il semble préférable de considérer que toutes les ruptures éligibles
intervenant à compter du 26 novembre se voient appliquer les nouvelles dispositions.
La portabilité
bien sur que oui on y a le droit ! j en suis la preuve ! licencié pour faute grave ,j ai eu le droit a mon dif !!!!
bjour, je viens d'etre licenciée pour faute grave aux niveau des heures de dif puis je avoir toutes mes heures c'est a dire 20x4ans =80h ? ou seulement une partie merci de vos réponses
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non, les droits au DIF n'existent plus en cas de faute grave L.6323-17 du code du travail
et tu ne les gardes pas pour plus tard, ils repartiront à zéro ds une nvelle entreprise.
et tu ne les gardes pas pour plus tard, ils repartiront à zéro ds une nvelle entreprise.
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