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Lettre de convocation d'entretien au licencim

fredmat3118 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2010 - 30 mars 2009 à 18:16
 Motoentrepeneur - 31 mars 2009 à 09:47
Bonjour,

j'ai recu une lettre recommandée pour une convocaton entretient pour un licenciement

jai recu le recipissé de la lettre recomandée le 12/03/2009 sur le recepissé il est mentionné que j'avais 15 jours
pour retirée cette lettre j ai recuperé la lettre le 24 mars 2009 en fin de matinée
mon employeur me convocquait pour le 24/03/2009 a 9 heures
d'apres mes renseignements l entretien obligatoire avec le salarié qui doit avoir lieu au-delà d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de convocation par le salarié
si quelqu'un pouvez me renseigner sur ce sujet
cordialement
fredmat

1 réponse

Réponse 1 / 1
Motoentrepeneur
31 mars 2009 à 09:47
Bonjour,

Je cite l'art. L1233-11 du Code du Travail:
-
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
-


Même en cas d'absence c'est la date de présentation du facteur qui est retenue. Si tu étais en congés cela pourrait être confondu en manoeuvre dilatoire de la part de ton employeur.

Je mets en lien ce précédent forum qui pourra éclairer certains points:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3810111 licenciement et entretien prealable

Cordialement
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