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4 réponses
oui je vais le faire demain, mais cetait pour avoir vos avis
dans mon contrat il ya ecri :
les présentes seont soumises a la formalite de lenrengistrement ds le delais d un mois de ce jour
mais comme il nous a jamais parle de centre dimpots je me demande ....
merci !!
dans mon contrat il ya ecri :
les présentes seont soumises a la formalite de lenrengistrement ds le delais d un mois de ce jour
mais comme il nous a jamais parle de centre dimpots je me demande ....
merci !!
Bonsoir,
Il existe deux catégories d'avants-contrats :
- La promesse unilatérale de vente, qui est l'engagement par le vendeur (uniquement) de vendre un bien sans possibilité de se dédire;
- La promesse synallagmatique de vente, appelée souvent dans la pratique compromis, qui est le contrat qui engage les deux parties (acquéreur et vendeur)
Dans le second cas, c'est le fameux engagement, la promesse de vente vaut vente, (art. 1589 du Code civil)
C'est uniquement la promesse unilatérale qui doit être enregistrée dans les 10 jours de la signature, (art. 1840 du C.G.I.).
Cordialement,
Il existe deux catégories d'avants-contrats :
- La promesse unilatérale de vente, qui est l'engagement par le vendeur (uniquement) de vendre un bien sans possibilité de se dédire;
- La promesse synallagmatique de vente, appelée souvent dans la pratique compromis, qui est le contrat qui engage les deux parties (acquéreur et vendeur)
Dans le second cas, c'est le fameux engagement, la promesse de vente vaut vente, (art. 1589 du Code civil)
C'est uniquement la promesse unilatérale qui doit être enregistrée dans les 10 jours de la signature, (art. 1840 du C.G.I.).
Cordialement,
merci cest plus clair la.
je viens de regarde il ya bien écris
La promesse unilatérale de vente
par contre dans celui ci il ya ecri 1 mois ( acte noatarie)
pourquoi ne nous a til pas parle de cela...
on est pas cence savoir quil faut faire sa au centre des impots... javais lu sa internet heureusement alors :)
merci bien de ta reponse !!!!
je viens de regarde il ya bien écris
La promesse unilatérale de vente
par contre dans celui ci il ya ecri 1 mois ( acte noatarie)
pourquoi ne nous a til pas parle de cela...
on est pas cence savoir quil faut faire sa au centre des impots... javais lu sa internet heureusement alors :)
merci bien de ta reponse !!!!
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