promesse de vente et enrengistrement.

Question

Bonjour,

nous avons signe une promesse de vente la semaine derniere devant le notaire.

partout je lis qui ya un delai de 10 jours pr enregistre tout sa  mais un coup cest juste si promesse sans notaire et un coup cest si promesse tout court, du coup je ne sais plus

nous il nous a juste dit d'alle en mairie , on a paye 300 d honoraire

ya til seulement a faire? ( concernant lenrengistrement biensur ) 

es lui qui s'en occupe alors?

merci bien.

Aramis · Answer

Le mieux pour vous et de poser la question à votre étude

emmalou · Answer

oui je vais le faire demain, mais cetait pour avoir vos avis

dans mon contrat il ya ecri : 

les présentes seont soumises a la formalite de lenrengistrement ds le delais d un mois de ce jour 

mais comme il nous a jamais parle de centre dimpots je me demande ....

merci !!

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Il existe deux catégories d'avants-contrats :
- La promesse unilatérale de vente, qui est l'engagement par le vendeur (uniquement) de vendre un bien  sans possibilité de se dédire;

- La promesse synallagmatique de vente, appelée souvent dans la pratique compromis, qui est le contrat qui engage les deux parties (acquéreur et vendeur)

Dans le second cas, c'est le fameux engagement, la promesse de vente vaut vente, (art. 1589 du Code civil)

C'est uniquement la promesse unilatérale qui doit être enregistrée dans les 10 jours de la signature, (art. 1840 du C.G.I.).

Cordialement,

emmalou · Answer

merci cest plus clair la.

je viens de regarde il ya bien écris

La promesse unilatérale de vente

par contre dans celui ci il ya ecri 1 mois ( acte noatarie) 

pourquoi ne nous a til pas parle de cela... 
on est pas cence savoir quil faut faire sa au centre des impots... javais lu sa internet  heureusement alors :)

merci bien de ta reponse !!!!

Promesse de vente et enrengistrement.

4 réponses

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