Crp

natchaludo - 28 mars 2009 à 10:49
 natchaludo - 3 avril 2009 à 14:54
Bonjour,
j'espère que qq'un aura une réponse à mes interrogations.
Je suis actuellement en congé parental pour une durée de six mois. A l'issu de ce congé il était convenu avec mon employeur que je serais licenciée pour motif économique. Or j'ai reçu il y a deux jours la lettre d'entretien préalable au licenciement. Je suppose donc qu'elle souhaite démarrer la procédure au plus vite. Question, sachant qu'elle est tenue de me proposer le CRP (convention de reclassement personnalisé)et que je suis actuellement en congé parental donc pas de moyen de garde avant septembre, donc pas de possibilité d'accepter le CRP maintenant, est-ce que je pourrais en bénéficier à l'issu de mon congé parental ? J'ai actuellement un peu plus de 10 ans d'ancienneté dans la société et je suis la seule salarié. Merci pour votre aide.

1 réponse

Bonjour "natchaludo"

Non, à ma connaissance il n'y a pas de possibilté, sauf bien sûr accord de l'employeur pour repousser la date de licenciement, pour faire pousser l'effet de la CRP à la fin du congé parental.
De plus une jurisprudence permet à l'employeur de ne pas payer le préavis pour un licenciement économique survenu en cours de congé parental! C'est vraisembalablement ce qui a moitivé ton patron à anticiper les choses...
Tu es donc "coincée" à mon avis, désolé.

Cependant, ta situation me fait penser que tu aurais de bonnes chances de gagner un procès en justice sur l'absence de motif "sérieux" de ce licenciement économique précipité (quel intérêt économique de se séparer au plus vite d'une salariée non payée?)

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Bonjour et Merci pour votre réponse.
Malheureusement je crois que ce licenciement est bien "sérieux" car je suis la seule employée de la société et que mon poste est complètement supprimé de part le manque de travail (assistante export)à cause des récessions en Grande Bretagne et USA. Merci encore pour votre réponse. natchaludo
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