Rupture conventionnelle CDI convention Syntec

cricri0703 Messages postés 1 Statut Membre -  
 LINA -
Bonjour,
Pouvez vous m'éclairer sur les points suivants SVP :
rupture conventionnelle d'un CDI dans le cadre de la convention SYNTEC bureau d'étude.
Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées en cas de rupture conventionnelle?
Durée du préavis en cas de rupture conventionnelle ( convnetion syntec B Etude)

Merci pour vos réponses

Cricri
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3 réponses

Utilisateur anonyme
 
la convention collective importe peu dans le cas d'une rupture conventionnelle.
il convient de se référer aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

plus d'infos...
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LINA
 
je ne partage pas votre point de vue, la convention collective est toujours plus avantageuse que le code de travail. Elle ne peut pas proposer une indemnisation inférieure à celle prévue par la loi.
Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle, il n'ya pas de délai de préavis. Il faut compter 1 mois entre la signature de la transaction et l'homologation par la DDTE, après vous quittez l'entreprise avec votre chèque.
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Mincencore
 
Merci de ne pas radoter vainement. Les liens mentionnés ont beau être utiles, ils n'apportent aucune réponse à la question : "Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées en cas de rupture conventionnelle?" Selon la convention Syntec, de laquelle une rupture conventionnelle peut dépendre pour certaines modalités (calcul de d'indemnité par exemple), ces heures le sont en cas de licenciement, mais pas en cas de démission. Rien n'est précisé pour la rupture conventionnelle. Doit-on considérer qu'une rupture conventionnelle est plus proche d'un licenciement que d'une démission ?
Question associée : ces heures peuvent-elles être prises dès la signature de la convention ? Dès sa date d'envoi à la DDTEFP ? Je pencherais vers cette seconde solution (il y a possibilité de rétractation entre signature et date d'envoi), et vous ?
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Utilisateur anonyme
 
"Selon la convention Syntec..."

une convention collective ne peut jamais aller en deça de ce que prévoit le Code du travail (!)

que du +, jamais du - :-)
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gegethebest Messages postés 112 Statut Membre 61
 
bonjour
pour la xxxfois il n y a pas de preavis pour la rupture conventionnelle
et allez a la ddte et = https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21858/publication-de-la-seconde-circulaire-relative-a-la-rupture-conventionnelle-du-cdi.php
et servez vous de la recherche vous aurez tous les posts concernant la rupture
a+
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Utilisateur anonyme
 
à force de toujours dire la même chose... :-)
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