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1 réponse
Le notaire peut s'occuper des démarches, mais ce n'est pas une obligation.
Bref rappel des règles :
- l'ensemble des contrats souscrit après 70 ans est exonéré jusqu'à 30 500 €
- Cette exo de 30 500 € est répartie entre tous les bénéficiaires au prorata de la part de contrat reçu par rapport au total des contrats
- La part qui excède l'exo es taxée comme un actif de succession autre (bien que "hors succession"...pas simple) => abattement + barème d'imposition selon lien de parenté
- les droits peuvent être prélevés directement à la source après demande des impôts et accord des bénéficiaires
- chaque bénéficiaire doit déclarer le ou les contrats dont il est bénéficiaire aux impôts (service de l'enregistrement du domicile du défunt) au moyen d'un imprimé 2705-A. Chacun fait cette déclaration lui-même ou mandate le notaire pour le faire. Le délai est de 6 mois dans tous les cas.
- après enregistrement de la déclaration faite (càd après paiement des droits éventuels), un certificat fiscal sera fait par les impôts pour la compagnie d'assurance qui pourra alors régler au bénéficiaire ce qui lui revient.
Remarque :
Pour répartir l'exo de 30 500 €, il faut nécessairement connaître tous les contrats et tous les bénéficiaires.
Si les services des impôts ont tous les éléments en main, c'est OK dès le début. Sinon, les calculs de droits seront faits au vu des éléments connus, et éventuellement modifiés ensuite, avec demande de versement de droits complémentaires s'il y a lieu.
Cordialement
Bref rappel des règles :
- l'ensemble des contrats souscrit après 70 ans est exonéré jusqu'à 30 500 €
- Cette exo de 30 500 € est répartie entre tous les bénéficiaires au prorata de la part de contrat reçu par rapport au total des contrats
- La part qui excède l'exo es taxée comme un actif de succession autre (bien que "hors succession"...pas simple) => abattement + barème d'imposition selon lien de parenté
- les droits peuvent être prélevés directement à la source après demande des impôts et accord des bénéficiaires
- chaque bénéficiaire doit déclarer le ou les contrats dont il est bénéficiaire aux impôts (service de l'enregistrement du domicile du défunt) au moyen d'un imprimé 2705-A. Chacun fait cette déclaration lui-même ou mandate le notaire pour le faire. Le délai est de 6 mois dans tous les cas.
- après enregistrement de la déclaration faite (càd après paiement des droits éventuels), un certificat fiscal sera fait par les impôts pour la compagnie d'assurance qui pourra alors régler au bénéficiaire ce qui lui revient.
Remarque :
Pour répartir l'exo de 30 500 €, il faut nécessairement connaître tous les contrats et tous les bénéficiaires.
Si les services des impôts ont tous les éléments en main, c'est OK dès le début. Sinon, les calculs de droits seront faits au vu des éléments connus, et éventuellement modifiés ensuite, avec demande de versement de droits complémentaires s'il y a lieu.
Cordialement
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