Donation partage de parts de gfa
aninga
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actif -
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Bonjour,
mon père veut effectuer une donation partage avec usufruit de parts de GFA. la valeur de l usufruit dépend de son age. S'il donne des parts d'une valeur de 100 000 euros par exemple avant ses 80 ans et que le GFA est vendu peu de temps après que récupère-t-il sur les parts qu'il m'a donné? .
Merci pour votre aide.
mon père veut effectuer une donation partage avec usufruit de parts de GFA. la valeur de l usufruit dépend de son age. S'il donne des parts d'une valeur de 100 000 euros par exemple avant ses 80 ans et que le GFA est vendu peu de temps après que récupère-t-il sur les parts qu'il m'a donné? .
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2 réponses
Je ne comprends pas trop la donation : il vous donne la nue-propriété et conserve l'usufruit, c'est ça ?
Ensuite, les parts du GFA seront vendues ?
SI c'est bien ça, il faut savoir que la valeur de l'usufruit est effectivement déterminée fiscalement par un barème qui varie en fonction de l'âge. L'âge étant celui au jour de la transaction concernée. Toutefois, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un barème utilisé par le fisc pour le calcul des droits à verser éventuellement aux impôts. Sans possibilité de faire autrement.
Civilement, la répartition du prix peut être différente. Généralement, on suit, par simplicité le barème fiscal, mais, à ma connaissance, un autre accord entre les indivisaires peut être conclu.
Cordialement.
Ensuite, les parts du GFA seront vendues ?
SI c'est bien ça, il faut savoir que la valeur de l'usufruit est effectivement déterminée fiscalement par un barème qui varie en fonction de l'âge. L'âge étant celui au jour de la transaction concernée. Toutefois, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un barème utilisé par le fisc pour le calcul des droits à verser éventuellement aux impôts. Sans possibilité de faire autrement.
Civilement, la répartition du prix peut être différente. Généralement, on suit, par simplicité le barème fiscal, mais, à ma connaissance, un autre accord entre les indivisaires peut être conclu.
Cordialement.
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