Cheque falsifié
saturnino
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ramun1217 Messages postés 9 Statut Membre -
ramun1217 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai demandé l'annulation d'un chèque falsifié aurpès de l'agence bancaire qui l'a payé il y a environ 3 semaines.
Aujourd'hui je reçois un courrier m'informant que cette action est impossible car il y aurait un délai de 3 mois, au-delà duquel, il est ipossible de dénoncer le délit.
J'aimerais savoir s'il s'agit de normes internes à cette agence bancaire ou s'il s'agit d'une loi émanant du Code Monétaire.
J'ai demandé l'annulation d'un chèque falsifié aurpès de l'agence bancaire qui l'a payé il y a environ 3 semaines.
Aujourd'hui je reçois un courrier m'informant que cette action est impossible car il y aurait un délai de 3 mois, au-delà duquel, il est ipossible de dénoncer le délit.
J'aimerais savoir s'il s'agit de normes internes à cette agence bancaire ou s'il s'agit d'une loi émanant du Code Monétaire.
A voir également:
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3 réponses
le Code que vous citez :
Art. L163-1
"Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition."
Art. L131-35
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Art. L163-1
"Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition."
Art. L131-35
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Je vous remercie de votre réponse.
Je voudrais avoir confirmation du délai de prescription pour dénoncer un chèque frauduleux auprès de la banque de France.
Je voudrais avoir confirmation du délai de prescription pour dénoncer un chèque frauduleux auprès de la banque de France.
La jurisprudence distingue les faux chèques des chèques falsifiés.
Le faux chèque est un chèque que le client n'a pas signé. Dans ce cas, dépourvu de la signature du tireur qui est l'une des conditions de validité du titre, le chèque n'est pas valable et même si la signature est parfaitement imitée, la banque est en tort si elle l'a payé.
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client mais dont le montant et/ou l'ordre ont été falsifiés. Dans ce cas, la responsabilité du banquier peut être engagée si la falsification était "grossière" .
source : les clefs de la banque
voyez aussi l'opposition sur chèque (page n° 5)
Le faux chèque est un chèque que le client n'a pas signé. Dans ce cas, dépourvu de la signature du tireur qui est l'une des conditions de validité du titre, le chèque n'est pas valable et même si la signature est parfaitement imitée, la banque est en tort si elle l'a payé.
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client mais dont le montant et/ou l'ordre ont été falsifiés. Dans ce cas, la responsabilité du banquier peut être engagée si la falsification était "grossière" .
source : les clefs de la banque
voyez aussi l'opposition sur chèque (page n° 5)
La législation juridique et financière évolue en permanence...