Cheque falsifié
saturnino
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ramun1217 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2010 - 7 févr. 2010 à 19:53
ramun1217 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2010 - 7 févr. 2010 à 19:53
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 20:34
17 mars 2009 à 20:34
le Code que vous citez :
Art. L163-1
"Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition."
Art. L131-35
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
Art. L163-1
"Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition."
Art. L131-35
"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
saturnino
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6 septembre 2009
17 mars 2009 à 20:48
17 mars 2009 à 20:48
Je vous remercie de votre réponse.
Je voudrais avoir confirmation du délai de prescription pour dénoncer un chèque frauduleux auprès de la banque de France.
Je voudrais avoir confirmation du délai de prescription pour dénoncer un chèque frauduleux auprès de la banque de France.
La jurisprudence distingue les faux chèques des chèques falsifiés.
Le faux chèque est un chèque que le client n'a pas signé. Dans ce cas, dépourvu de la signature du tireur qui est l'une des conditions de validité du titre, le chèque n'est pas valable et même si la signature est parfaitement imitée, la banque est en tort si elle l'a payé.
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client mais dont le montant et/ou l'ordre ont été falsifiés. Dans ce cas, la responsabilité du banquier peut être engagée si la falsification était "grossière" .
source : les clefs de la banque
voyez aussi l'opposition sur chèque (page n° 5)
Le faux chèque est un chèque que le client n'a pas signé. Dans ce cas, dépourvu de la signature du tireur qui est l'une des conditions de validité du titre, le chèque n'est pas valable et même si la signature est parfaitement imitée, la banque est en tort si elle l'a payé.
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client mais dont le montant et/ou l'ordre ont été falsifiés. Dans ce cas, la responsabilité du banquier peut être engagée si la falsification était "grossière" .
source : les clefs de la banque
voyez aussi l'opposition sur chèque (page n° 5)
ramun1217
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15 février 2010
7 févr. 2010 à 19:53
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bonjour , est til possible de retirée un cheque encaissé sur un compte ccp ??
c'est un cheque ki noré pas du etre encaisse donc est il possible de le récupéré?
merci beaucoup
c'est un cheque ki noré pas du etre encaisse donc est il possible de le récupéré?
merci beaucoup
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