Scop demande de déblocage de ma participation
piero92230
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piero92230 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2009 - 18 mars 2009 à 18:11
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A voir également:
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5 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 19:46
17 mars 2009 à 19:46
Code du travail :
* Indisponibilité des droits des salariés
* Paiement et déblocage anticipé
* Indisponibilité des droits des salariés
* Paiement et déblocage anticipé
piero92230
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18 mars 2009
17 mars 2009 à 20:09
17 mars 2009 à 20:09
merci c cool! mais un peut confu pour moi !
en gros dans mon cas il ne peut pas les bloqué ! ??
oui ou non?
en gros dans mon cas il ne peut pas les bloqué ! ??
oui ou non?
supposant que pour vous rendre à la réunion vous quittiez votre emploi...
Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :
(...)
6° La rupture du contrat de travail ;
(...)
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :
(...)
6° La rupture du contrat de travail ;
(...)
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
piero92230
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18 mars 2009
17 mars 2009 à 21:12
17 mars 2009 à 21:12
g trouvé sa est ce que cela me concerne?
Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
merci pour c reponce!
Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
merci pour c reponce!
piero92230
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17 mars 2009 à 21:24
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quand vous dit que du plus, sa veut dire que ma participation est bloqué 5 ans ou bien l inverse?
desolé je pige pas!:)
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piero92230
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18 mars 2009 à 18:11
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??alor bloqué 5 ans ou pas??? lol
merci encore!
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