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Droit du notaire sur donation

alegria40 - 14 mars 2009 à 11:01
 chipou - 16 mars 2009 à 07:40
Bonjour,

Un notaire passe chez mes parents pour faire l'estimation de la maison qui m'est destinée.
Il veut également estimer les meubles or les meubles seront partagés entre ma soeur (qui a déjà sa maison) et moi.
A t-il l'obligation d'estimer les meubles ou c'est nous qui decidons?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
chipou
16 mars 2009 à 07:40
Bonjour,

Non le notaire n'a pas obligation d'estimer les meubles. Il doit le faire simplement si d'un commun accord vos parents souhaitent quils reviennent à un enfant en particulier.
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