Droit du notaire sur donation

alegria40 -  
 chipou -
Bonjour,

Un notaire passe chez mes parents pour faire l'estimation de la maison qui m'est destinée.
Il veut également estimer les meubles or les meubles seront partagés entre ma soeur (qui a déjà sa maison) et moi.
A t-il l'obligation d'estimer les meubles ou c'est nous qui decidons?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

chipou
 
Bonjour,

Non le notaire n'a pas obligation d'estimer les meubles. Il doit le faire simplement si d'un commun accord vos parents souhaitent quils reviennent à un enfant en particulier.
0