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3 réponses
Utilisateur anonyme
14 mars 2009 à 04:16
14 mars 2009 à 04:16
Bonjour,
pourquoi demandez-vous un rendez-vous ?
Art. L1243-11 du Code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Art. L1245-1 du même Code
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
pourquoi demandez-vous un rendez-vous ?
Art. L1243-11 du Code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Art. L1245-1 du même Code
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Utilisateur anonyme
16 mars 2009 à 09:48
16 mars 2009 à 09:48
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989
portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
je trouve que c'est un peu risqué de travailler comme femme de chambre dans un hôtel sans contrat de travail, surtout en CDD. Est ce que c'est bien légal ? surtout que à l'entretien on t'avait dit que tu faisais un jour d'essai et que si ca allait tu aurai ton contrat, maintenant qu'on s'est bien servi de toi pour le coup de bourre on a plus besoin de toi, mais tu n'as pas de contrat sur lequel te baser ! ce n'est pas normal je pense...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2009 à 23:17
J'ai appelé récemment l'inspection du travail pour en avoir le coeur net , ils m'ont donné 1 numéro qui se trouve etre un numéro au sein de l'administration de l'APHM , forcément leur son de cloche sera la seule vérité , je n'ai pas appellé .
Le but de mon RV avec le DRH était de l'éclairer sur ce qui se passe , alors qu'ils cherchent toujours des sages femmes ,j'ai du mal à comprendre et je voulais enfin clarifier cette situation et travailler l'esprit tranquille .
Pensez vous que le droit du travail prévaut sur le droit hospitalier , ou bien est ce l'inverse ?
Que puis je faire d'après vous, je suis bien ennuyée .
Merci d'avance de vos précisions .
Angélique
15 mars 2009 à 03:41
effectivement, travaillant dans l'hôpital public, le contentieux relève du juge administratif
la sage-femme exerce une profession médicale, avez-vous un diplôme ?
pouvez-vous me dire si vous dépendez de cette convention collective ? (sinon, de laquelle)
ce site peut vous interésser...
* Code de la santé publique
* Réglement intérieur AP-HM
bd juridique
Profession de sage-femme L4151-1 à L4153-1 CSP - D4151-1 à D4152-6 CSP
sage-femme
15 mars 2009 à 22:31
Merci encore de vous creuser la cervelle pour moi et de m'avoir orienté sur ces sites fort interessants .
Pour vous répondre, bien sur j'ai mon diplome d'état depuis juin 1997 .
Je vous donne les lois citées sur mon contrat :
- Loi 86-33 du 09/01/1986
- Loi 91-748 du 31/07/1991
- Décret n°91-155 du 06/02/1991, modifié par décret du 98-725 du 17/08/1998
- circulaire DH/8D/86 n°188 du 17/06/1987 portant application de la loi n°86-33 du 09/01/1986
- Loi n° 2000-37 du 19/01/2000
- décision n° 105/2006 du 04/04/2006
C'est tout ce que je peux y trouver comme référence , alors je ne sais pas quelle convention est appliquée .
J'ai lu les articles sus-cités et il ne me semble pas rentrer dans le cadre qui correspond à 1 CDD .
Sur ma fiche de paie figure une référence numérotée qui me met dans la catégorie " personnel non médical de remplacement", qui n'a pas de prime de service ni d'avancement , alors que la catégorie " personnel non titulaire sur poste permanent " existe et a les avantages des titulaires .
J'ai trouvé la signification de ces codes sur 1 rapport de la Chambre réionales des comptes de 2004 qui se plaint d'énormes irrégularités et de choses bizarres au sein de l'APHM .
En parrallèle, ils font de la pub pour recruter , donner des avantages pour que les gens quittent le privé, je ne comprend pas comment ils peuvent nous traiter si mal finalement .
Bon, y a t il un risque de continuer à travailler sans aller signer mon avenant à ce fichu CDD ?
Et si j'y vais, n'est ce pas moi qui serait fichue au terme de celui-ci ?
Merci encore si vous avez une idée .
Angélique
16 mars 2009 à 08:41
j'ai pu trouver la chronologie des textes régissant la fonction publique.
9 octobre 1945
L’ordonnance n° 45-2283 constitue la première étape de la réforme de la fonction publique entreprise à la Libération. Elle crée notamment auprès du chef du gouvernement une Direction de la fonction publique, aujourd'hui Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), et l’Ecole nationale d’administration (ENA).
19 octobre 1946
La loi n° 46-2294 portant statut général des fonctionnaires édicte le premier statut de la fonction publique de l’Etat. En fait, la première élaboration de règles statutaires communes à l’ensemble des fonctionnaires fut le fait du régime de Vichy, par la loi du 14 septembre 1941 ; mais elle ne fut jamais appliquée et fut abrogée par l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine.
7 juillet 1950
L’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat pose le cadre de la réglementation du droit de grève dans les services publics. Jusqu’alors interdit aux fonctionnaires, le droit de grève est reconnu dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.
4 février 1959
L’ordonnance n° 59-244 relative au statut général des fonctionnaires a principalement pour objet de tirer les conséquences des dispositions de la Constitution de la Ve République : elle reprend ainsi l’essentiel des règles du statut de 1946, en les adaptant à la nouvelle Constitution, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences législatives et réglementaires.
25 juillet 1979
La décision n° 79-105 DC du Conseil constitutionnel élève la continuité du service public au rang de "principe de valeur constitutionnelle", "tout comme le droit de grève".
11 juin 1983
La loi n° 83-481 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissement public et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, lance une première vague de titularisations dans la fonction publique de l'Etat, pour lutter contre l’emploi précaire.
13 juillet 1983
La loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors", est le premier élément du nouveau statut des fonctionnaires. Pour la première fois, il englobe aussi, avec les fonctionnaires de l’Etat, les agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
11 janvier 1984
La loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat constitue le titre II du statut général des fonctionnaires.
26 janvier 1984
La loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut général des fonctionnaires.
9 janvier 1986
La loi n° 86-33 hospitalière portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires.
13 juillet 1987
La loi n° 87-529 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale élargit les possibilités de recours à des agents contractuels dans les collectivités territoriales (désormais "dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat") et substitue à la notion de "corps" celle de "cadre d’emplois" dans la fonction publique territoriale.
9 février 1990
Un protocole d’accord, dit "protocole Durafour", conclu entre le gouvernement et plusieurs organisations syndicales, prévoit une rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, afin qu’elle "prenne mieux en considération les nouvelles qualifications mises en œuvre par les agents publics au service de la collectivité et favorise la motivation de ces mêmes agents dans la recherche d’une plus grande efficacité et d’un meilleur service rendu".
26 juillet 1991
La loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en ouvre l’accès aux ressortissants de la Communauté européenne, à condition notamment qu’il s’agisse d’"emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique".
28 juin 1994
La loi n° 94-530 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l’État et aux modalités d’accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées renforce le contrôle du passage des fonctionnaires vers le secteur privé.
16 décembre 1996
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique fait suite à un accord conclu entre le gouvernement et plusieurs organisations syndicales le 14 mai 1996, concernant la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. La "loi Perben" met en place des mécanismes destinés à empêcher la reconstitution de l’emploi précaire et permet une deuxième vague de titularisations dans les trois fonctions publiques.
3 janvier 2001
La loi n° 2001-2 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique fait suite à un accord conclu entre le gouvernement et plusieurs organisations syndicales le 10 juillet 2000. La "loi Sapin" comporte des mesures destinées à résorber l’emploi précaire et à élargir le recrutement en prenant en compte l’expérience professionnelle (développement des "troisièmes concours").
1er août 2001
La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances introduit une profonde réforme budgétaire de l’Etat, qui met en place une nouvelle gestion publique reposant sur la performance. La "LOLF" introduit notamment un nouveau cadre de gestion des personnels, les ressources humaines devenant un élément du pilotage par la performance.
29 avril 2002
Décret n° 2002-682 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l’Etat).
6 janvier 2003
Le décret n° 2003-20 ouvre de nombreux corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment pour prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
26 juillet 2005
La loi n° 2005-843 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique permet notamment de transposer la directive de 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ouvre l’ensemble des corps de la fonction publique aux ressortissants communautaires sauf exceptions, et transpose la directive de 1999 concernant le travail à durée déterminée.
si cela peut vous aider à y voir plus clair, je continue à chercher de mon côté.
cet article devrait vous intéresser :-)
les sages-femmes ont un Code de déontologie
(Art. R4127-301 à R4127-367 du Code la santé publique)
voir R4127-349 contrat écrit obligatoire
salutations,
16 mars 2009 à 14:41
Merci de votre travail de recherche fort précieux, je potasse sur ce que vous m'avez transmis,car ce n'est pas tout à fait mon rayon et j'essaie d'assimiler peu à peu les textes de loi et les jurisprudences .
J'ai trouvé des jurisprudences et d'autres textes intéressants , mais concernant la Communauté Européenne , la France en tient elle compte ?
Merci en tout cas, je continue mes recherches, si vous avez du nouveau , n'hésitez pas .
Cordialement
Angélique