Dianostics non fait
bergé
-
12 mars 2009 à 13:30
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 13 mars 2009 à 06:51
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 13 mars 2009 à 06:51
3 réponses
Fil 33
Messages postés
573
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
292
12 mars 2009 à 20:16
12 mars 2009 à 20:16
bonsoir
Les diagnostics ne sont pas effectués !.... et quelle est la date de construction ?
Comment savez vous qu'il y a des termites et de l'amiante (et quel type d'amiante, dans quel état)?
Le vendeur est il un ami ou un membre de la famille pour que votre "confiance" soit à ce point !
Pour vous aider il faudrait en savoir un peu plus...
Cordialement
Les diagnostics ne sont pas effectués !.... et quelle est la date de construction ?
Comment savez vous qu'il y a des termites et de l'amiante (et quel type d'amiante, dans quel état)?
Le vendeur est il un ami ou un membre de la famille pour que votre "confiance" soit à ce point !
Pour vous aider il faudrait en savoir un peu plus...
Cordialement
Pour plus d'info voici le texte en sont entier en ce qui vous concerne
L'obligation d'information sur les risques qui incombe aux vendeurs et aux bailleurs est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir avant le 17 février 2006, soit au plus tard le 1er juin 2006. Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les contrats de location écrits " constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ". Cette disposition ne s'applique donc qu'aux nouveaux entrants postérieurement à la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Les sanctions
A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.
L'obligation d'information sur les risques qui incombe aux vendeurs et aux bailleurs est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir avant le 17 février 2006, soit au plus tard le 1er juin 2006. Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les contrats de location écrits " constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ". Cette disposition ne s'applique donc qu'aux nouveaux entrants postérieurement à la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Les sanctions
A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.
Fil 33
Messages postés
573
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
292
13 mars 2009 à 06:51
13 mars 2009 à 06:51
Bonjour
Merci de vos infos MAIS...il en manque
Je suis diagnostiqueur et pense connaitre les textes qui régissent les obligations de Diags faites aux vendeurs (et bailleurs)
En cas d'achat aujourd'hui et si la maison a été construite après le 01/01/1949 il faut
Termites-Amiante-DPE-Electricité et gaz(si installation)+ Etat des risques si la commune est concernée
Si avant 49, il faut le plomb en plus...
A votre place et n'ayant aucun document au compromis...je me poserai des questions
Cordialement
Merci de vos infos MAIS...il en manque
Je suis diagnostiqueur et pense connaitre les textes qui régissent les obligations de Diags faites aux vendeurs (et bailleurs)
En cas d'achat aujourd'hui et si la maison a été construite après le 01/01/1949 il faut
Termites-Amiante-DPE-Electricité et gaz(si installation)+ Etat des risques si la commune est concernée
Si avant 49, il faut le plomb en plus...
A votre place et n'ayant aucun document au compromis...je me poserai des questions
Cordialement
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 591
12 mars 2009 à 21:25
12 mars 2009 à 21:25
Le diag amiante est obligatoire Art. L1334-13 et R-1334-23 et suivants du code de la santé.
Les diagnostics auraient du être produits au moment de la vente (compromis) mais s'ils ne sont pas faits lors de la réitération le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Donc tous les frais seraient à sa charge.
Les diagnostics auraient du être produits au moment de la vente (compromis) mais s'ils ne sont pas faits lors de la réitération le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Donc tous les frais seraient à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...