Liquidation des charges en fin de bail
beun
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de changer de location. J'ai quitté mon ancien appartement fin janvier 2009 (j'y étais depuis mi-2006). Je payais mes charges mensuellement en même temps que le loyer. L'agence immobilière de cet appartement m'a donc envoyé un arrêté de compte avec le montant du dépôt de garantie. Ils ont retranchés à cela le surplus de charge de 2006 et 2007 (en plus de ce que j'avais déjà payé) afin de les régulariser.
Après renseignement sur le bail, il est marqué qu'une régularisation des charges doit être opérée chaque année et qu'un mois avant l'échéance de celle-ci, le bailleur doit adresser au locataire un décompte par nature de charge.
Ils n'ont donc pas suivi cela puisqu'ils n'ont pas régularisé le montant de ces charges à la fin de chaque année et qu'ils ne m'ont pas envoyé le décompte un mois avant. Ils m'envoient cela à la fin du bail et me retranchent automatiquement cette régularisation au montant de mon dépôt de garantie.
Ont-ils le droit de faire cela et quel recours existe-il pour que je puisse me faire rembourser ce surplus de charges ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Je viens de changer de location. J'ai quitté mon ancien appartement fin janvier 2009 (j'y étais depuis mi-2006). Je payais mes charges mensuellement en même temps que le loyer. L'agence immobilière de cet appartement m'a donc envoyé un arrêté de compte avec le montant du dépôt de garantie. Ils ont retranchés à cela le surplus de charge de 2006 et 2007 (en plus de ce que j'avais déjà payé) afin de les régulariser.
Après renseignement sur le bail, il est marqué qu'une régularisation des charges doit être opérée chaque année et qu'un mois avant l'échéance de celle-ci, le bailleur doit adresser au locataire un décompte par nature de charge.
Ils n'ont donc pas suivi cela puisqu'ils n'ont pas régularisé le montant de ces charges à la fin de chaque année et qu'ils ne m'ont pas envoyé le décompte un mois avant. Ils m'envoient cela à la fin du bail et me retranchent automatiquement cette régularisation au montant de mon dépôt de garantie.
Ont-ils le droit de faire cela et quel recours existe-il pour que je puisse me faire rembourser ce surplus de charges ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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