Maintien du bail loi de 1948
EFA
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant hérité il y a quelques années d'un appartement loué en loi de 48, je me suis aperçu que ma locataire avait quitté les lieux et que l'appartement est occupé par quelqu'un d'autre épisodiquement. Cette occupation me semble illégale car j'avais donné congé par huissier pour que le bail ne soit pas transmissible (on n'est plus en 1948 !) Que faire pour récupérer mon bien ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Ayant hérité il y a quelques années d'un appartement loué en loi de 48, je me suis aperçu que ma locataire avait quitté les lieux et que l'appartement est occupé par quelqu'un d'autre épisodiquement. Cette occupation me semble illégale car j'avais donné congé par huissier pour que le bail ne soit pas transmissible (on n'est plus en 1948 !) Que faire pour récupérer mon bien ?
Merci de vos réponses
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Il faut réussir à montrer que la personne profitant de l'appartement n'est pas le signataire du bail. Si c'est le cas vous pouvez résilier le contrat de bail et le remettre en location sans devoir appliquer la loi de 48.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...