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tarasouris
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21 janvier 2011
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6 mars 2009 à 18:28
6 mars 2009 à 18:28
Bonjour ,
Uniquement une séparation des biens, ou une séparation, de corps et de biens ?
Il y a donc une procédure, la séparation de corps et de biens, qui se déroule comme une procédure de divorce (consentement mutuel, etc), qui autorise de vivre séparément, mais ne supprime aucune des autres obligations du mariage ( obligation de secours, etc ) . Et dans ce cas, il y a modification d'office du régime matrimonial en régime de séparation des biens .
S'il ne s'agit pas de vivre séparément, mais d'une question de gestion des biens, en vue des éventuelles successions, modifier chez le notaire le régime matrimonial pour tout bien mettre à plat sera plus adapté .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Uniquement une séparation des biens, ou une séparation, de corps et de biens ?
Il y a donc une procédure, la séparation de corps et de biens, qui se déroule comme une procédure de divorce (consentement mutuel, etc), qui autorise de vivre séparément, mais ne supprime aucune des autres obligations du mariage ( obligation de secours, etc ) . Et dans ce cas, il y a modification d'office du régime matrimonial en régime de séparation des biens .
S'il ne s'agit pas de vivre séparément, mais d'une question de gestion des biens, en vue des éventuelles successions, modifier chez le notaire le régime matrimonial pour tout bien mettre à plat sera plus adapté .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
merci pour votre reponse , ce que je recherche c'est une solution qui permettrai a ma mere de mettre a l abris les biens immobilliers. Car mon pere a une sarl en liquidation en Pologne, et elle ne voudrais pas que certain creancier touchent au bien en france.
Elle voudrais passer devant les tribunaux pour une separation de droit .
En passant devant le juge les creancier ne pourrons dire qu il y a une fuite de bien.
Ma mere a reussi cela en pologne elle voudrais faire cela en France aussi.
Celle est comme un recours et cela a une valeur juridique plus importante que le passage devant le notaire.
Je pense que cette forme serais utile pour beaucoup de personne qui voudrais mettre a l abris des bien en cas de probleme financier/ faillite ...etc ...
SIncerement
Elle voudrais passer devant les tribunaux pour une separation de droit .
En passant devant le juge les creancier ne pourrons dire qu il y a une fuite de bien.
Ma mere a reussi cela en pologne elle voudrais faire cela en France aussi.
Celle est comme un recours et cela a une valeur juridique plus importante que le passage devant le notaire.
Je pense que cette forme serais utile pour beaucoup de personne qui voudrais mettre a l abris des bien en cas de probleme financier/ faillite ...etc ...
SIncerement
tarasouris
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6 mars 2009 à 19:27
6 mars 2009 à 19:27
Il lui faudrait donc entamer une procédure de séparation de corps et de biens, par consentement mutuel, il y aurait jugement à l'appui ...
En règle générale, lorsqu'un conjoint est travailleur indépendant, a une entreprise, etc, le régime choisi par les époux est le régime de la séparation des biens, justement afin que les biens soient au nom du conjoint qui ne risque pas la faillite et la saisie ...
Explorez aussi la possibilité, s'il s'agit d' immobilier, de la donation aux enfants, qui deviennent alors propriétaires des biens, avec réserve du maintien au domicile des parents jusqu'à leur décès ... Demandez à consulter un notaire .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
En règle générale, lorsqu'un conjoint est travailleur indépendant, a une entreprise, etc, le régime choisi par les époux est le régime de la séparation des biens, justement afin que les biens soient au nom du conjoint qui ne risque pas la faillite et la saisie ...
Explorez aussi la possibilité, s'il s'agit d' immobilier, de la donation aux enfants, qui deviennent alors propriétaires des biens, avec réserve du maintien au domicile des parents jusqu'à leur décès ... Demandez à consulter un notaire .
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Bonjour,
Suite a la demande de separation, mon pere qui etait gerant de societe c est porte garant de certain investissement, la societe a deposer le bilan.
S il n y a toujours pas de descision du tribunal quant aux dettes, si mes parents font une separation de bien ( liquidation du regime familiale ) si ma mere devient proprietaire d une partie des bien , peut elle les mettres a l abris ?
Il dispose actuellement d un terrain et d une maison, nous voudrions mettre le terrain au nom de mon pere tandis que la maison au nom de ma mere !
Pensez vous que cela sera suffisant ?,
Suite a la demande de separation, mon pere qui etait gerant de societe c est porte garant de certain investissement, la societe a deposer le bilan.
S il n y a toujours pas de descision du tribunal quant aux dettes, si mes parents font une separation de bien ( liquidation du regime familiale ) si ma mere devient proprietaire d une partie des bien , peut elle les mettres a l abris ?
Il dispose actuellement d un terrain et d une maison, nous voudrions mettre le terrain au nom de mon pere tandis que la maison au nom de ma mere !
Pensez vous que cela sera suffisant ?,
Tarasouris, merci de ta reponse :
"Il lui faudrait donc entamer une procédure de séparation de corps et de biens, par consentement mutuel, il y aurait jugement à l'appui ... "
et si j ai bien lu mais parent peuvent rester ensmble dans tous les cas car ils peuvent se" reconcilier dans les deux ans " formellement ?
"Il lui faudrait donc entamer une procédure de séparation de corps et de biens, par consentement mutuel, il y aurait jugement à l'appui ... "
et si j ai bien lu mais parent peuvent rester ensmble dans tous les cas car ils peuvent se" reconcilier dans les deux ans " formellement ?
tarasouris
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21 janvier 2011
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7 mars 2009 à 19:32
7 mars 2009 à 19:32
Oui, car il ne s'agit pas d'un divorce : ce qu'admet la séparation de corps et de biens, c'est la possibilité de vivre séparément, ce qui est interdit dans le mariage, qui stipule une vie commune et un "domicile conjugal " . Il y a alors obligatoirement régime de la séparation des biens : donc il serait utile pour vos parents de voir le notaire pour mettre bien au point quoi reviendra à qui et présenter au juge leurs dispositions de "liquidation de communauté " .
Par contre, toutes les autres obligations du mariage restent d'actualité : fidélité, devoirs d'assistance, de secours, en cas de maladie etc ... Et une réconciliation est toujours possible, dans ce cas, le " mariage " reprend, mais son régime peut rester la séparation de biens .
Au bout de deux ans après le jugement accordant la séparation, l'un des deux conjoints pourrait demander la transformation en divorce véritable ; comme il ne s'agit pas de votre cas, vos parents seront toujours considérés comme mariés !
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Par contre, toutes les autres obligations du mariage restent d'actualité : fidélité, devoirs d'assistance, de secours, en cas de maladie etc ... Et une réconciliation est toujours possible, dans ce cas, le " mariage " reprend, mais son régime peut rester la séparation de biens .
Au bout de deux ans après le jugement accordant la séparation, l'un des deux conjoints pourrait demander la transformation en divorce véritable ; comme il ne s'agit pas de votre cas, vos parents seront toujours considérés comme mariés !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...