Annulation d un testament
cacoalma
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6 mars 2009 à 12:46
cacoalma Messages postés 9 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 9 mars 2009 à 09:53
cacoalma Messages postés 9 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 9 mars 2009 à 09:53
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4 réponses
NON UN TESTAMENT PEUT ËTRE éCRIT à N'IMPORTE QUEL MOMENT , DONC LA DATE IMPORTE PEU ;SAUF SI L'éTAT MENTAL DE LA PERSONNE AYANT ECRIT CE TESTAMENT S'EST DEGRADE ? Dans ce cas là , il faudra savoir si le testament , a été écrit dans une période où la personne était mentalement capable de l'écrire ,pour que ce testament soit fiable
luna10
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7 mars 2009 à 00:35
7 mars 2009 à 00:35
Bonsoir,
Alors, la règle est exacte l'opposée des propos de BG (même si ma réponse sera la même que la sienne).
Un testament est censé être nul, faut de date, puisque c'est une condition essentielle qui doit figurer dans le testament olographe.
Néanmoins, cette règle a été plus que légèrement assouplie par la jurisprudence. En lorsque le testament fait l'objet d'une contestation, il est possible de suppléer l'absence de date en ayant recours à des éléments contenus dans le testament et/ou extérieurs à l'acte.
Si après recherche de ces éléments, il n'est toujours pas possible de déterminer une date ou une période plus ou moins précise, alors le testament sera nul.
Bien souvent, on parvient à déterminer plus ou moins une période, alors il faudra vérifier que pendant cette période ou à la date déterminée, le testateur était capable de tester. Et si tel est le cas, le testament sera valable, et ce même en l'absence de date.
Cordialemenent
Alors, la règle est exacte l'opposée des propos de BG (même si ma réponse sera la même que la sienne).
Un testament est censé être nul, faut de date, puisque c'est une condition essentielle qui doit figurer dans le testament olographe.
Néanmoins, cette règle a été plus que légèrement assouplie par la jurisprudence. En lorsque le testament fait l'objet d'une contestation, il est possible de suppléer l'absence de date en ayant recours à des éléments contenus dans le testament et/ou extérieurs à l'acte.
Si après recherche de ces éléments, il n'est toujours pas possible de déterminer une date ou une période plus ou moins précise, alors le testament sera nul.
Bien souvent, on parvient à déterminer plus ou moins une période, alors il faudra vérifier que pendant cette période ou à la date déterminée, le testateur était capable de tester. Et si tel est le cas, le testament sera valable, et ce même en l'absence de date.
Cordialemenent
BONJOUR!merci egalement a vous de m avoir répondu ,par rapport au testament de mon oncle il n y a aucun élement qui pourrait dire quand il a écrit ce testament donc le notaire dit qu il est nul mais ma soeur a eu des problemes avec ce notaire il a pas l air bien serieux donc il faut vraiment qu on sache pour pouvoir faire queque chose et est ce que si mon oncle a ecrit a la fin de sa lettre j espere que vous respecterez mes dernieres volontés ça change quelque chose ?merci de me repondre , bientot
luna10
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8 mars 2009 à 17:33
8 mars 2009 à 17:33
Bonsoir,
Si aucune élément contenu dans l'acte (et éventuellement extérieur) peut permettre de déterminer une date ou une période précise, je comprend la réticence du notaire.
L'acte n'est pas valable en soit, puisqu'il ne répond pas aux conditions de validité du testament olographe.
Il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de conflits entre les héritiers et les légataires, si tous sont d'accord pour exécuter ledit testament, vous pouvez éventuellement changer de notaire.
Il n'est pas impossible qu'un autre notaire accepte d'exécuter le testament, même non daté, si tous l'acceptent en connaissance de cause.
Cordialement
Si aucune élément contenu dans l'acte (et éventuellement extérieur) peut permettre de déterminer une date ou une période précise, je comprend la réticence du notaire.
L'acte n'est pas valable en soit, puisqu'il ne répond pas aux conditions de validité du testament olographe.
Il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de conflits entre les héritiers et les légataires, si tous sont d'accord pour exécuter ledit testament, vous pouvez éventuellement changer de notaire.
Il n'est pas impossible qu'un autre notaire accepte d'exécuter le testament, même non daté, si tous l'acceptent en connaissance de cause.
Cordialement
cacoalma
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8 février 2010
9 mars 2009 à 09:53
9 mars 2009 à 09:53
bonjour!merci beaucoup de votre réponse elle m a beaucoup aidé donc je crois que je vais suivre votre conseil et comme il n a aucun problemes entre les heritiers ça marchera peut etre en tous cas merci beaucoup luna !a bientot peut etre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2009 à 14:41