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2 réponses
Bonjour
Les accords dérogatoires ne s'appliquent qu'aux seuls entreprises relevant des secteurs signataires de ces accords.
Comme le précise la commission d'examen des pratiques commerciales:
Question - Délais de paiement accords dérogatoires - Comment identifier les clients et les fournisseurs ayant droit aux dérogations ?
Une entreprise est comprise dans le champ d'extension du décret dès lors qu'elle est susceptible d'adhérer à l'une des organisations signataires au moment de la conclusion des accords et qu'elle est concernée par l'activité du champ d'application de l'accord.
Question - Délais de paiement accords dérogatoires - Comment déterminer si les produits ou services ou l'opérateur de ces produits ou services, sont concernés, par un accord dérogatoire : en fonction du code NAF, du produit, de son adhésion à une fédération...?
Sera concernée l'activité qui répond aux deux critères cumulatifs suivants :
1) Elle relève du champ d'application définit dans l'annexe du décret de l'accord concerné ;
2) Elle relève d'au moins une organisation professionnelle signataire.
http://www.pratiques-commerciales.bercy.gouv.fr/delais_paiement.htm#n6
Les accords dérogatoires ne s'appliquent qu'aux seuls entreprises relevant des secteurs signataires de ces accords.
Comme le précise la commission d'examen des pratiques commerciales:
Question - Délais de paiement accords dérogatoires - Comment identifier les clients et les fournisseurs ayant droit aux dérogations ?
Une entreprise est comprise dans le champ d'extension du décret dès lors qu'elle est susceptible d'adhérer à l'une des organisations signataires au moment de la conclusion des accords et qu'elle est concernée par l'activité du champ d'application de l'accord.
Question - Délais de paiement accords dérogatoires - Comment déterminer si les produits ou services ou l'opérateur de ces produits ou services, sont concernés, par un accord dérogatoire : en fonction du code NAF, du produit, de son adhésion à une fédération...?
Sera concernée l'activité qui répond aux deux critères cumulatifs suivants :
1) Elle relève du champ d'application définit dans l'annexe du décret de l'accord concerné ;
2) Elle relève d'au moins une organisation professionnelle signataire.
http://www.pratiques-commerciales.bercy.gouv.fr/delais_paiement.htm#n6
Bonjour,
La question à vous poser est:
- votre entreprise adhère-t-elle à une fédération qui a signé l'accord dérogatoire?
si oui, vous pouvez à votre seule discrétion appliquer ou non cet accord. En tout état de cause, cet accord pour vous être opposable juridiquement de plein droit doit être (i) validé par l'Autorité de la concurrence (ex-Conseil de la concurrence), puis (ii) un décret du Ministre de l'Economie doit l'étendre ou non à tous les opérateurs du secteur.
si non, cet accord ne vous est opposable et l'appliquer spontanément en l'absence de décret implique des risques juridiques.
La question à vous poser est:
- votre entreprise adhère-t-elle à une fédération qui a signé l'accord dérogatoire?
si oui, vous pouvez à votre seule discrétion appliquer ou non cet accord. En tout état de cause, cet accord pour vous être opposable juridiquement de plein droit doit être (i) validé par l'Autorité de la concurrence (ex-Conseil de la concurrence), puis (ii) un décret du Ministre de l'Economie doit l'étendre ou non à tous les opérateurs du secteur.
si non, cet accord ne vous est opposable et l'appliquer spontanément en l'absence de décret implique des risques juridiques.
Merci beaucoup.
J'ai tout de même du mal à comprendre comment, (et il faudra surement que les pouvoirs publics nous expliquent )comment un adherent d'une fédération du batiment peut dire à un fournisseur relevant de la métallurgie : j'ai un accord de branche étendu donc je l'applique unlatéralement et je vous paie à 70 jours fin de mois alors que le fournisseur relevant de l'UIMM lui répond :désolé je relève d'un syndicat n'ayant signé aucun accord et je vous demande de me payer à 45 jours fin de mois conformément à la loi pour éviter les pénalités pour vous les sanctions pour moi.... Cela va devenir compliqué de faire du business.
Avez vous une idée sur ce point?
Bernard
J'ai tout de même du mal à comprendre comment, (et il faudra surement que les pouvoirs publics nous expliquent )comment un adherent d'une fédération du batiment peut dire à un fournisseur relevant de la métallurgie : j'ai un accord de branche étendu donc je l'applique unlatéralement et je vous paie à 70 jours fin de mois alors que le fournisseur relevant de l'UIMM lui répond :désolé je relève d'un syndicat n'ayant signé aucun accord et je vous demande de me payer à 45 jours fin de mois conformément à la loi pour éviter les pénalités pour vous les sanctions pour moi.... Cela va devenir compliqué de faire du business.
Avez vous une idée sur ce point?
Bernard
Bonjour,
Je ne peux que m'accorder avec vous sur ce point.
Le législateur a voulu amortir le choc de la réduction des délais de paiement et a fait du bricolage.
Son idée était de mettre en place un système similaire aux conventions collectives du droit du travail mais force est de constater que le système des délais de paiement a des lacunes.
Tant que le décret d'extension n'est pas passé, l'insécurité juridique est totale même si la DGCCRF a indiqué qu'elle ne contrôlerait pas les entreprises adhérentes à une fédération signataire d'un accord dérogatoire (cela fait beaucoup de "si"!).
Tant que le décret d'extension n'est pas passé, l'insécurité financière est totale également. Certaines entreprises se retrouvent prises en étau avec certains de leur fournisseur demandant l'application d'un accord dérogatoire et leur client qui les payent aux plafonds légaux.
Je pense que la loi favorise les systèmes de compensation financière tant que les décrets ne sont pas sortis.
Par ailleurs, il faut noter que les délais de paiement créent aujourd'hui de vrais distortions de concurrence entre entreprise oeuvrant sur le même marché. Pour exemple, le bricolage, le jouet ou la bijouterie-horlogerie où les autorités semblent admettre que ces accords sont applicables uniquement aux distributeurs spécialisés et excluent les autres circuits de distribution.
Je ne pense pas que ces politiques opportunistes résoudront la crise.
Je ne peux que m'accorder avec vous sur ce point.
Le législateur a voulu amortir le choc de la réduction des délais de paiement et a fait du bricolage.
Son idée était de mettre en place un système similaire aux conventions collectives du droit du travail mais force est de constater que le système des délais de paiement a des lacunes.
Tant que le décret d'extension n'est pas passé, l'insécurité juridique est totale même si la DGCCRF a indiqué qu'elle ne contrôlerait pas les entreprises adhérentes à une fédération signataire d'un accord dérogatoire (cela fait beaucoup de "si"!).
Tant que le décret d'extension n'est pas passé, l'insécurité financière est totale également. Certaines entreprises se retrouvent prises en étau avec certains de leur fournisseur demandant l'application d'un accord dérogatoire et leur client qui les payent aux plafonds légaux.
Je pense que la loi favorise les systèmes de compensation financière tant que les décrets ne sont pas sortis.
Par ailleurs, il faut noter que les délais de paiement créent aujourd'hui de vrais distortions de concurrence entre entreprise oeuvrant sur le même marché. Pour exemple, le bricolage, le jouet ou la bijouterie-horlogerie où les autorités semblent admettre que ces accords sont applicables uniquement aux distributeurs spécialisés et excluent les autres circuits de distribution.
Je ne pense pas que ces politiques opportunistes résoudront la crise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...