Donation
kevin
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir , j'ai déjà posé cette question , mais comme je n'ai pas eu de réponse ,je la réitère.
Puis je donner en jouissance un bien qui m'appartient à ma compagne , on ai pas marié , pas pacsé et j'aimerai qu'après ma mort cette personne puisse jouir de mon appartement qui reviendra à mes filles aprés le décés de ma compagne.
Je ne sais pas si je suis bien clair ,mais j'aimerai savoir les possibilités.
Merci de vos réponses
J'aimerai savoir , j'ai déjà posé cette question , mais comme je n'ai pas eu de réponse ,je la réitère.
Puis je donner en jouissance un bien qui m'appartient à ma compagne , on ai pas marié , pas pacsé et j'aimerai qu'après ma mort cette personne puisse jouir de mon appartement qui reviendra à mes filles aprés le décés de ma compagne.
Je ne sais pas si je suis bien clair ,mais j'aimerai savoir les possibilités.
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez décider par testament (attention aux donations, parfois moins coûteuses mais irrévocables) d'attribuer l'usufruit du bien à votre compagne. Ceci étant, outre le fait que le coût d'une succession entre non-parents est prohibitif (60 % de droits), vos filles sont héritières réservataires, il ne faut pas que la valeur de cet usufruit excède la quotité disponible.
Sur les notions de réserve et quotité disponible :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Sur la valeur de l'usufruit :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1019 evaluation des biens.php3
Ou alors, vous pouvez ne donner que le "droit d'usage et d'habitation" dont la valeur retenue par le fisc est de
60 % de celle de l'usufruit. Au terme du droit d'usage ou de l'usufruit (le plus souvent ces droits sont viagers), la propriété est reconstituée sans frais supplémentaires.
Cordialement.
Vous pouvez décider par testament (attention aux donations, parfois moins coûteuses mais irrévocables) d'attribuer l'usufruit du bien à votre compagne. Ceci étant, outre le fait que le coût d'une succession entre non-parents est prohibitif (60 % de droits), vos filles sont héritières réservataires, il ne faut pas que la valeur de cet usufruit excède la quotité disponible.
Sur les notions de réserve et quotité disponible :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Sur la valeur de l'usufruit :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1019 evaluation des biens.php3
Ou alors, vous pouvez ne donner que le "droit d'usage et d'habitation" dont la valeur retenue par le fisc est de
60 % de celle de l'usufruit. Au terme du droit d'usage ou de l'usufruit (le plus souvent ces droits sont viagers), la propriété est reconstituée sans frais supplémentaires.
Cordialement.
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