Donation
kevin
-
5 mars 2009 à 13:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 mars 2009 à 22:10
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez décider par testament (attention aux donations, parfois moins coûteuses mais irrévocables) d'attribuer l'usufruit du bien à votre compagne. Ceci étant, outre le fait que le coût d'une succession entre non-parents est prohibitif (60 % de droits), vos filles sont héritières réservataires, il ne faut pas que la valeur de cet usufruit excède la quotité disponible.
Sur les notions de réserve et quotité disponible :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Sur la valeur de l'usufruit :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1019 evaluation des biens.php3
Ou alors, vous pouvez ne donner que le "droit d'usage et d'habitation" dont la valeur retenue par le fisc est de
60 % de celle de l'usufruit. Au terme du droit d'usage ou de l'usufruit (le plus souvent ces droits sont viagers), la propriété est reconstituée sans frais supplémentaires.
Cordialement.
Vous pouvez décider par testament (attention aux donations, parfois moins coûteuses mais irrévocables) d'attribuer l'usufruit du bien à votre compagne. Ceci étant, outre le fait que le coût d'une succession entre non-parents est prohibitif (60 % de droits), vos filles sont héritières réservataires, il ne faut pas que la valeur de cet usufruit excède la quotité disponible.
Sur les notions de réserve et quotité disponible :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Sur la valeur de l'usufruit :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1019 evaluation des biens.php3
Ou alors, vous pouvez ne donner que le "droit d'usage et d'habitation" dont la valeur retenue par le fisc est de
60 % de celle de l'usufruit. Au terme du droit d'usage ou de l'usufruit (le plus souvent ces droits sont viagers), la propriété est reconstituée sans frais supplémentaires.
Cordialement.
sophiag
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5 mars 2009 à 22:10
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bonsoir
vous pouvez aussi vous marier et faire un donation au dernier vivant, ce qui preservera votre femme de toute expulsion de l'appartement
cordialement
vous pouvez aussi vous marier et faire un donation au dernier vivant, ce qui preservera votre femme de toute expulsion de l'appartement
cordialement
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