Encas d'héritage
myrthe
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myrthe -
myrthe -
Bonjour,l
la question est simple: je suis mariée sous le régime de la communauté universelle et séparéé depuis quelques années, mon mari ayant déserté le foyer conjugale.
que se passera-t-il si je devais faire un héritage? cet héritage reviendrait-il baussi à ce mari installé dans une nouvelle vie matérielle et sentimentale?
une amie avocate en belgique m'a certifié que mon mari ne pouvait avoir aucun droit sur cet héritage même si nous sommes liés par un contrat de communauté universelle! la loi est-elle la même en France?
serait-il préférable et si préférable posiible de faire une demande de changement de contrat?
le divorce est-il préférable?
merci
la question est simple: je suis mariée sous le régime de la communauté universelle et séparéé depuis quelques années, mon mari ayant déserté le foyer conjugale.
que se passera-t-il si je devais faire un héritage? cet héritage reviendrait-il baussi à ce mari installé dans une nouvelle vie matérielle et sentimentale?
une amie avocate en belgique m'a certifié que mon mari ne pouvait avoir aucun droit sur cet héritage même si nous sommes liés par un contrat de communauté universelle! la loi est-elle la même en France?
serait-il préférable et si préférable posiible de faire une demande de changement de contrat?
le divorce est-il préférable?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Votre amie Belge a raison même en France un héritage ne regarde que la personne qui le reçoit !
Votre amie Belge a raison même en France un héritage ne regarde que la personne qui le reçoit !
myrthe
merci pour votre réponse et pourtant d'autre ont un avis diamétralement opposé!
Bonjour,
Alors, votre ami a tord, mariés sous le régime de la communauté universelle, tous les biens présents et futurs, acquis avant mariage, acquis pendant le mariage à titre onéreux ou à titre gratuit tombe dans la communauté (du moins selon la loi française).
Si cet héritage n'a pas encore été reçu, changer de régime matrimonial et opter pour un régime de séparation ou même le régime légal, permettra d'écarter de la communauté les biens futurs reçus par succession ou donation. Ils vous resteront propres.
Encore faut-il avoir l'accord de votre mari pour procéder à ce changement de régime.
Le mieux est certainement de demander le divorce, éventuellement pour altération du lien conjugal (si la séparation a duré au moins deux ans), ou par consentement mutuel (si vous êtes tous les deux d'accord).
Si votre contrat de mariage le prévoit, vous pourrez reprendre les biens que vous aurez apportés à la communauté.
Si vous recevez l'héritage demain par exemple, vous pourrez éventuellement demander au juge à ce que les effets du divorce, entre les époux, soient reportés au jour où la vie commune a cessé. Cela aura pour conséquence d'extraire les biens reçus par succession du patrimoine commun lors de la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement
Alors, votre ami a tord, mariés sous le régime de la communauté universelle, tous les biens présents et futurs, acquis avant mariage, acquis pendant le mariage à titre onéreux ou à titre gratuit tombe dans la communauté (du moins selon la loi française).
Si cet héritage n'a pas encore été reçu, changer de régime matrimonial et opter pour un régime de séparation ou même le régime légal, permettra d'écarter de la communauté les biens futurs reçus par succession ou donation. Ils vous resteront propres.
Encore faut-il avoir l'accord de votre mari pour procéder à ce changement de régime.
Le mieux est certainement de demander le divorce, éventuellement pour altération du lien conjugal (si la séparation a duré au moins deux ans), ou par consentement mutuel (si vous êtes tous les deux d'accord).
Si votre contrat de mariage le prévoit, vous pourrez reprendre les biens que vous aurez apportés à la communauté.
Si vous recevez l'héritage demain par exemple, vous pourrez éventuellement demander au juge à ce que les effets du divorce, entre les époux, soient reportés au jour où la vie commune a cessé. Cela aura pour conséquence d'extraire les biens reçus par succession du patrimoine commun lors de la liquidation du régime matrimonial.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...