Valeur de la Lettre Notifiant ACTE

DACOUM - 2 mars 2009 à 19:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 mars 2009 à 21:02
Bonjour,

Nous avons signé le compromis de vente le 30 janvier 2009, et réceptionné le compromis par A/R le 5 Février 2009.
NB : Seul le compromis de vente était dans l'enveloppe.

Nous venons de réceptionné de l'agence par A/R Samedi 28 Février une Lettre en date du 27 Février notifiant l'acte et nous précisant que nous disposons d'un délais de rétractation de 7 jours.

Entre la signature du compromis le 30 janvier et la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et précisant que nous disposons de 7 jours pour nous rétracter, nous avons appris qu'un ligne de tram allait passée l'année prochaine à 100 mètres de notre future maison donc nous ne souhaitons plus acheter la maison. (PS l'agent nous avait indiquer que cette ligne de tram passait plus loin à 1km)

Avons nous le droit de nous rétractés ? (sommes nous encore dans les 7 jours)
Autrement formulé :
Le délais de 7 jours vaut-il
à la récpetion par A/R du compromis ou à la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et le délais de rétractation ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien Cordialement.
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 mars 2009 à 20:11
Attendez....vous dites que vous avez "réceptionné le compromis par A/R le 5 Février 2009"....votre délai de 7 jours est calculé à compter du 6/02 ! Je ne vois pas à quoi correspond le deuxième courrier du 27/02...?
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Bonsoir,

Merci de votre réponse , pour être plus clair :

Le 1er recommandé du 5 Février : réception du compromis (seulement le compromis dans l'enveloppe)

Le 2ème recommandé du 27/02 : Lettre notifiant l'acte ou il est préciser que nous avons 7 jours de rétractation.
(seulement la lettre : objet délai de rétractation)

D'où la Question peux-t'on encore se rétracter ?

Merci.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 mars 2009 à 21:02
C'est étonnant ! Pas très clairs dans cette agence.....donc à priori vous êtes bien dans le délai de rétractation du code de la construction. Par contre 100 m du Tram....vous ne devriez pas avoir de nuisance car c'est très silencieux et il est probable que ça valorisera un peu plus votre bien une fois en fonctionnement. Réfléchissez bien.
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