Valeur de la Lettre Notifiant ACTE
DACOUM
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente le 30 janvier 2009, et réceptionné le compromis par A/R le 5 Février 2009.
NB : Seul le compromis de vente était dans l'enveloppe.
Nous venons de réceptionné de l'agence par A/R Samedi 28 Février une Lettre en date du 27 Février notifiant l'acte et nous précisant que nous disposons d'un délais de rétractation de 7 jours.
Entre la signature du compromis le 30 janvier et la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et précisant que nous disposons de 7 jours pour nous rétracter, nous avons appris qu'un ligne de tram allait passée l'année prochaine à 100 mètres de notre future maison donc nous ne souhaitons plus acheter la maison. (PS l'agent nous avait indiquer que cette ligne de tram passait plus loin à 1km)
Avons nous le droit de nous rétractés ? (sommes nous encore dans les 7 jours)
Autrement formulé :
Le délais de 7 jours vaut-il
à la récpetion par A/R du compromis ou à la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et le délais de rétractation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien Cordialement.
Nous avons signé le compromis de vente le 30 janvier 2009, et réceptionné le compromis par A/R le 5 Février 2009.
NB : Seul le compromis de vente était dans l'enveloppe.
Nous venons de réceptionné de l'agence par A/R Samedi 28 Février une Lettre en date du 27 Février notifiant l'acte et nous précisant que nous disposons d'un délais de rétractation de 7 jours.
Entre la signature du compromis le 30 janvier et la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et précisant que nous disposons de 7 jours pour nous rétracter, nous avons appris qu'un ligne de tram allait passée l'année prochaine à 100 mètres de notre future maison donc nous ne souhaitons plus acheter la maison. (PS l'agent nous avait indiquer que cette ligne de tram passait plus loin à 1km)
Avons nous le droit de nous rétractés ? (sommes nous encore dans les 7 jours)
Autrement formulé :
Le délais de 7 jours vaut-il
à la récpetion par A/R du compromis ou à la réception par A/R de la lettre notifiant l'acte et le délais de rétractation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien Cordialement.
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2 réponses
Attendez....vous dites que vous avez "réceptionné le compromis par A/R le 5 Février 2009"....votre délai de 7 jours est calculé à compter du 6/02 ! Je ne vois pas à quoi correspond le deuxième courrier du 27/02...?
C'est étonnant ! Pas très clairs dans cette agence.....donc à priori vous êtes bien dans le délai de rétractation du code de la construction. Par contre 100 m du Tram....vous ne devriez pas avoir de nuisance car c'est très silencieux et il est probable que ça valorisera un peu plus votre bien une fois en fonctionnement. Réfléchissez bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse , pour être plus clair :
Le 1er recommandé du 5 Février : réception du compromis (seulement le compromis dans l'enveloppe)
Le 2ème recommandé du 27/02 : Lettre notifiant l'acte ou il est préciser que nous avons 7 jours de rétractation.
(seulement la lettre : objet délai de rétractation)
D'où la Question peux-t'on encore se rétracter ?
Merci.