Valeur de la Lettre Notifiant ACTE
DACOUM
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2 mars 2009 à 19:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 mars 2009 à 21:02
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A voir également:
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2 réponses
lbigaret
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2 mars 2009 à 20:11
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Attendez....vous dites que vous avez "réceptionné le compromis par A/R le 5 Février 2009"....votre délai de 7 jours est calculé à compter du 6/02 ! Je ne vois pas à quoi correspond le deuxième courrier du 27/02...?
lbigaret
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2 mars 2009 à 21:02
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C'est étonnant ! Pas très clairs dans cette agence.....donc à priori vous êtes bien dans le délai de rétractation du code de la construction. Par contre 100 m du Tram....vous ne devriez pas avoir de nuisance car c'est très silencieux et il est probable que ça valorisera un peu plus votre bien une fois en fonctionnement. Réfléchissez bien.
2 mars 2009 à 20:52
Merci de votre réponse , pour être plus clair :
Le 1er recommandé du 5 Février : réception du compromis (seulement le compromis dans l'enveloppe)
Le 2ème recommandé du 27/02 : Lettre notifiant l'acte ou il est préciser que nous avons 7 jours de rétractation.
(seulement la lettre : objet délai de rétractation)
D'où la Question peux-t'on encore se rétracter ?
Merci.