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1 réponse
Bonsoir,
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel:
- les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat ;
Le salarié peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement, d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat de travail. Il en est de même lorsque la demande de l’employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l’accomplissement des heures complémentaires.
- le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ne peut dépasser 1 dixième de la durée de travail prévue par le contrat (soit 10% de 20h = 2h par semaine max).
Toutefois une convention ou un accord de branche étendu peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-temps-partiel.html
Si cette partique est récurrente dans votre entreprise, contactez l'Inspection du Travail qui viendra effectuer un controle des conditions de travail. Si vous pouvez réunir les preuves des heures supllémentaires déjà effctuées hors du cadre légal et donc non payées (par exemple: témoignage de vos collègues), portez plainte devant les prud'hommes pour être payée. Notez précieusement les heures supplémentaires effectuées.
Bon courage
Magali
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel:
- les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat ;
Le salarié peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement, d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat de travail. Il en est de même lorsque la demande de l’employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l’accomplissement des heures complémentaires.
- le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ne peut dépasser 1 dixième de la durée de travail prévue par le contrat (soit 10% de 20h = 2h par semaine max).
Toutefois une convention ou un accord de branche étendu peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-temps-partiel.html
Si cette partique est récurrente dans votre entreprise, contactez l'Inspection du Travail qui viendra effectuer un controle des conditions de travail. Si vous pouvez réunir les preuves des heures supllémentaires déjà effctuées hors du cadre légal et donc non payées (par exemple: témoignage de vos collègues), portez plainte devant les prud'hommes pour être payée. Notez précieusement les heures supplémentaires effectuées.
Bon courage
Magali
La législation juridique et financière évolue en permanence...