Decret chomage partiel 75%
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7 réponses
Les conventions APLD constituent une mesure d’urgence face à la crise qui a vocation à remplacer temporairement les conventions de chômage partiel. Elle vise à maintenir l’emploi et soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le décret relatif à l’activité partielle de longue durée ALPD a été publié au Journal officiel le 30 avril 2009.
Il met en place, par voie de convention, une indemnisation complémentaire des entreprises, prise en charge par l’Etat et l’Unedic, avec en contrepartie une indemnisation des salariés à hauteur de 75% de la rémunération brute, soit environ 93% du net.
NB l’allocation d’activité partielle de longue durée est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75% de la rémunération brute (L 5122-2 2°du Code du travail).
NB l’assiette de l’indemnisation repose sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés rapporté à un montant horaire.
NB l’indemnisation minimale due par l’employeur en application de l’ANI du 21/02/68 (6,84 € par heure) ne s’applique pas. Mais l’indemnisation des salariés dans le cadre de l’APLD ne peut être inférieure à la rémunération mensuelle minimale (D 5122-46 et L 3232-3 du code du travail).
L’allocation d’APLD vient en complément de l’allocation de chômage partiel. Une demande de chômage partiel doit avoir été déposée et accordée préalablement par la DDTEFP (à partir du 1er mai 2009)
Les convention APLD ne peuvent être signées que jusqu’au 31 décembre 2009.
La durée d’une convention est de 3 mois minimum renouvelable dans la limite maximale de 12 mois.
Des conventions-cadres peuvent être signées avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Dans ce cas, les entreprises n'auront plus qu'à remplir un formulaire d'adhésion.
LA DDTEFP rembourse à l’entreprise la participation de l’Etat et de l’UNEDIC en même temps que l’allocation spécifique. La prise en charge de l’UNEDIC est de 3,9 euros au-delà de la 50ème heure indemnisée.
Soit une prise en charge totale de :
7,74 pour les entreprises de moins de 250 salariés
7,23 pour les entreprises de plus de 250 salariés
Contrairement à l’allocation spécifique de chômage partiel, l’APLD n’est pas de droit à partir du moment où les conditions sont remplies. Elle est soumise à des engagements de l’entreprise qui concernent (outre le niveau d’indemnisation des salariés à 75%) :
- le maintien dans l’emploi des salariés : pour une durée égale au double de la durée de la convention.
Remboursement prévu en cas de non-respect pour chaque salarié dont le contrat est rompu au cours de la période de maintien d’emploi.
NB La rupture conventionnelle (article l. 1237-11 du code du travail) n'est pas considérée comme un non-respect de l'engagement (point 3.4 circulaire n°2009/17)
- l’incitation à la formation : proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d’activité partielle
Au minimum, l’engagement se traduit par une proposition écrite d’entretien individuel.
Les entreprises sont fortement incitées à mettre en œuvre des formations pendant les périodes de chômage partiel. Les OPCA sont mobilisés pour assurer une partie du financement des rémunérations des salariés qui suivent une action de formation avant ou pendant le chômage partiel.
Dans le cadre de conventions APLD, le projet d’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 prévoit la possibilité de conclure des accords d’entreprise sur l’utilisation des périodes chômée pour accroître les compétences et les qualifications des salariés. L’accord du 7 mai 2009 dans la métallurgie précise les actions de formation à mettre en œuvre.
Le décret relatif à l’activité partielle de longue durée ALPD a été publié au Journal officiel le 30 avril 2009.
Il met en place, par voie de convention, une indemnisation complémentaire des entreprises, prise en charge par l’Etat et l’Unedic, avec en contrepartie une indemnisation des salariés à hauteur de 75% de la rémunération brute, soit environ 93% du net.
NB l’allocation d’activité partielle de longue durée est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75% de la rémunération brute (L 5122-2 2°du Code du travail).
NB l’assiette de l’indemnisation repose sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés rapporté à un montant horaire.
NB l’indemnisation minimale due par l’employeur en application de l’ANI du 21/02/68 (6,84 € par heure) ne s’applique pas. Mais l’indemnisation des salariés dans le cadre de l’APLD ne peut être inférieure à la rémunération mensuelle minimale (D 5122-46 et L 3232-3 du code du travail).
L’allocation d’APLD vient en complément de l’allocation de chômage partiel. Une demande de chômage partiel doit avoir été déposée et accordée préalablement par la DDTEFP (à partir du 1er mai 2009)
Les convention APLD ne peuvent être signées que jusqu’au 31 décembre 2009.
La durée d’une convention est de 3 mois minimum renouvelable dans la limite maximale de 12 mois.
Des conventions-cadres peuvent être signées avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Dans ce cas, les entreprises n'auront plus qu'à remplir un formulaire d'adhésion.
LA DDTEFP rembourse à l’entreprise la participation de l’Etat et de l’UNEDIC en même temps que l’allocation spécifique. La prise en charge de l’UNEDIC est de 3,9 euros au-delà de la 50ème heure indemnisée.
Soit une prise en charge totale de :
7,74 pour les entreprises de moins de 250 salariés
7,23 pour les entreprises de plus de 250 salariés
Contrairement à l’allocation spécifique de chômage partiel, l’APLD n’est pas de droit à partir du moment où les conditions sont remplies. Elle est soumise à des engagements de l’entreprise qui concernent (outre le niveau d’indemnisation des salariés à 75%) :
- le maintien dans l’emploi des salariés : pour une durée égale au double de la durée de la convention.
Remboursement prévu en cas de non-respect pour chaque salarié dont le contrat est rompu au cours de la période de maintien d’emploi.
NB La rupture conventionnelle (article l. 1237-11 du code du travail) n'est pas considérée comme un non-respect de l'engagement (point 3.4 circulaire n°2009/17)
- l’incitation à la formation : proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d’activité partielle
Au minimum, l’engagement se traduit par une proposition écrite d’entretien individuel.
Les entreprises sont fortement incitées à mettre en œuvre des formations pendant les périodes de chômage partiel. Les OPCA sont mobilisés pour assurer une partie du financement des rémunérations des salariés qui suivent une action de formation avant ou pendant le chômage partiel.
Dans le cadre de conventions APLD, le projet d’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 prévoit la possibilité de conclure des accords d’entreprise sur l’utilisation des périodes chômée pour accroître les compétences et les qualifications des salariés. L’accord du 7 mai 2009 dans la métallurgie précise les actions de formation à mettre en œuvre.
Cher Tacotac,
Je me permets de vous contacter car vous m'avez l'air très au fait de cette APLD.
Depuis novembre 2009 je suis dans ce cas de figure et ne doit travailler que 35 heures par mois... je m'inquiète beaucoup pour ma rémunération.
Dans mon brut il y a mon ancienneté, une prime de transport et des heures supplémentaires contractuelles car je travaille en saison haute et basse, je suis rémunéré sur 151.67 au taux normal et 9h33 à 25%, ces heures sont lissées sur l'année.
Personne à ce jour sur mon lieu de travail n'est capable de nous dire combien nous allons toucher en net et tous les salariés sont très inquiets des erreurs qui vont se glisser dans les fiches de salaires...
en gros je fais une simulation :
je gagne 2247 €uros brut décomposé comme suit
1850 € mon salaire
160 €uros d'heures supp contractuelles
220 €uros d'ancienneté
et 17 €uros prime transport
Pouvez vous me dire dans le cadre de l'apld combien je vais toucher en net ? est ce possible de le calculer comme cela sachant que nous sommes 25 salariés..
merci si vous pouvez m'aider car je deviens dingue !!
j'espère vous lire vite vite !! et vous dis un super merci par avance si vous pouvez me répondre ou alors m'indiquer vers qui je dois me tourner en dehors de l'employeur pour obtenir ce calcul exact !
merci encore de votre diligence
Je me permets de vous contacter car vous m'avez l'air très au fait de cette APLD.
Depuis novembre 2009 je suis dans ce cas de figure et ne doit travailler que 35 heures par mois... je m'inquiète beaucoup pour ma rémunération.
Dans mon brut il y a mon ancienneté, une prime de transport et des heures supplémentaires contractuelles car je travaille en saison haute et basse, je suis rémunéré sur 151.67 au taux normal et 9h33 à 25%, ces heures sont lissées sur l'année.
Personne à ce jour sur mon lieu de travail n'est capable de nous dire combien nous allons toucher en net et tous les salariés sont très inquiets des erreurs qui vont se glisser dans les fiches de salaires...
en gros je fais une simulation :
je gagne 2247 €uros brut décomposé comme suit
1850 € mon salaire
160 €uros d'heures supp contractuelles
220 €uros d'ancienneté
et 17 €uros prime transport
Pouvez vous me dire dans le cadre de l'apld combien je vais toucher en net ? est ce possible de le calculer comme cela sachant que nous sommes 25 salariés..
merci si vous pouvez m'aider car je deviens dingue !!
j'espère vous lire vite vite !! et vous dis un super merci par avance si vous pouvez me répondre ou alors m'indiquer vers qui je dois me tourner en dehors de l'employeur pour obtenir ce calcul exact !
merci encore de votre diligence
L’indemnisation d’au moins 75%, en cas d’APLD, est calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés rapporté à un montant horaire. Sont à inclure dans l’assiette les primes d’ancienneté, sauf si elles sont versées tout au long de l’année (y compris en dehors des périodes de travail).
Les indemnités versées par l’employeur au titre des allocations d’APLD sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale (L 5122-2 2°du Code du travail). Attention : cette exonération ne vaut pour les indemnités versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute. Elles sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement (6.20%) et la CRDS (0.50%) après abattement de 3% (car calculés sur 97% de l'allocation).
Attention : les heures sup ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel, seules les heures perdues jusqu'à 35H seront indemnisées au titre du chômage partiel. Le montant de votre indemnisation correspond donc à 75% de votre rémunération brut pour 151, 67 heures, CSG CRDS déduites.
Toutefois, dans votre cas (heures supplémentaires structurelles au delà de 35 heures ), vous pouvez demander le paiement des heures supplémentaires prévues au contrat , même si elles sont non travaillées, en vous référant à la fiche n°6 de l’instruction DGEFP n°2008-19 du 25 novembre 2008 (voir lien :
http://209.85.229.132/search?q=cache:614hbQCdE7wJ:www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_565.pdf+instruction+DGEFP+n%C2%B02008-19+du+25+novembre+2008,+fiche+n%C2%B06&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Je tiens à vous souhaiter malgré tout un joyeux Noël.
Les indemnités versées par l’employeur au titre des allocations d’APLD sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale (L 5122-2 2°du Code du travail). Attention : cette exonération ne vaut pour les indemnités versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute. Elles sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement (6.20%) et la CRDS (0.50%) après abattement de 3% (car calculés sur 97% de l'allocation).
Attention : les heures sup ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel, seules les heures perdues jusqu'à 35H seront indemnisées au titre du chômage partiel. Le montant de votre indemnisation correspond donc à 75% de votre rémunération brut pour 151, 67 heures, CSG CRDS déduites.
Toutefois, dans votre cas (heures supplémentaires structurelles au delà de 35 heures ), vous pouvez demander le paiement des heures supplémentaires prévues au contrat , même si elles sont non travaillées, en vous référant à la fiche n°6 de l’instruction DGEFP n°2008-19 du 25 novembre 2008 (voir lien :
http://209.85.229.132/search?q=cache:614hbQCdE7wJ:www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_565.pdf+instruction+DGEFP+n%C2%B02008-19+du+25+novembre+2008,+fiche+n%C2%B06&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Je tiens à vous souhaiter malgré tout un joyeux Noël.
Extrati du site : http://www.infotravail.com/new_une-meilleure-indemnisation-du-chomage-partiel_1_355.html
Actualités sur le sujet: Code du travail
18-03-2009: Une meilleure indemnisation du chômage partiel
Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'indemnisation des personnes mises au chômage technique. Concrètement, il s'agirait de garantir aux salariés 75% de leur salaire brut (soit environ 90% du salaire net) au lieu de 60%, à l'image de ce qui a été fait dans le secteur de l'automobile. L'indemnisation du chômage partiel avait déjà été portée de 50% à 60% du salaire brut en janvier dernier.
Cette augmentation, qui pourrait être applicable dès le mois d'avril 2009, se traduirait au sein de l'entreprise par voie de convention entre l'Etat et les branches ou des entreprises données. Le coût de cette mesure serait partagé entre l'entreprise, l'Etat et l'UNEDIC.
En outre, il est prévu de permettre aux personnes subissant le chômage partiel de pouvoir «moduler le remboursement de leurs emprunts immobiliers». Des discussions seront ouvertes avec les banques pour assouplir les échéances des salariés concernés.
Actualités sur le sujet: Code du travail
18-03-2009: Une meilleure indemnisation du chômage partiel
Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'indemnisation des personnes mises au chômage technique. Concrètement, il s'agirait de garantir aux salariés 75% de leur salaire brut (soit environ 90% du salaire net) au lieu de 60%, à l'image de ce qui a été fait dans le secteur de l'automobile. L'indemnisation du chômage partiel avait déjà été portée de 50% à 60% du salaire brut en janvier dernier.
Cette augmentation, qui pourrait être applicable dès le mois d'avril 2009, se traduirait au sein de l'entreprise par voie de convention entre l'Etat et les branches ou des entreprises données. Le coût de cette mesure serait partagé entre l'entreprise, l'Etat et l'UNEDIC.
En outre, il est prévu de permettre aux personnes subissant le chômage partiel de pouvoir «moduler le remboursement de leurs emprunts immobiliers». Des discussions seront ouvertes avec les banques pour assouplir les échéances des salariés concernés.
a tous bjr,rentrons dans le sujet les 75% c à partir de quelle date,a-t-elle été votée par l'assemblée est approuvée et de quelle manière. SVP employer des mots simple pour un taux de 8,84 euros combien en fin de compte cela fait-il ? pour certains les 3,84 euros c'est ce que l état rembourse à l'entreprise. Que donne au total l'entreprise en taux horaire .merci et soyez simpliste.
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bonjour,
je viens de lire un article qui stipule que les organisations syndicales et patronales "UNEDIC"
ont signés un accord pour que lindemnisation chômage partiel passe à 75% à partir du 1er MAI 2009
Comme il y a toujours des contradictions, je voudrais savoir si quelqu'un peut me donner la confirmation de cette article.
Je suis au chômage partiel depuis début janvier 2009 ( 2 jours par semaine) et ça commence à devenir très ennuyeux, côté morale et financier.
Merci
je viens de lire un article qui stipule que les organisations syndicales et patronales "UNEDIC"
ont signés un accord pour que lindemnisation chômage partiel passe à 75% à partir du 1er MAI 2009
Comme il y a toujours des contradictions, je voudrais savoir si quelqu'un peut me donner la confirmation de cette article.
Je suis au chômage partiel depuis début janvier 2009 ( 2 jours par semaine) et ça commence à devenir très ennuyeux, côté morale et financier.
Merci
Bonjour,
je comprend ton moral. nous somes en chomage partiel depuis le mois de septembre 2008 et on oscille entre 5 et 8 jours ouvrables par mois.
alors effectivement, on attend une meilleure indemnisation de la chose.
Quant à ce qui est passé dans l'article, j'en ai entendu parler. cependant, je ne l'ai pas lu.
Un chose est sure, c'est que rien n'est encore paru au journal officielet que c'est le JO qui fait foi.
alors patience.....
je comprend ton moral. nous somes en chomage partiel depuis le mois de septembre 2008 et on oscille entre 5 et 8 jours ouvrables par mois.
alors effectivement, on attend une meilleure indemnisation de la chose.
Quant à ce qui est passé dans l'article, j'en ai entendu parler. cependant, je ne l'ai pas lu.
Un chose est sure, c'est que rien n'est encore paru au journal officielet que c'est le JO qui fait foi.
alors patience.....
Bonjour,
pour rebondir sur ces situations difficiles (moi-même étant au chomage partielle depuis début janvier à 100%) je ne suis pas certains de comprendre ce décret : est-ce que cette indemnisation à 75% sera effective pour tous les salariés au chomage partielle ou seulement ceux dont l'entreprise aura signé un accord avec l'état ? Car dans le cas où l'entreprise doit signer un accord, il est peu probable qu'elle le fasse dans la mesure où ca va couter de l'argent à celle-ci il semble qu'elle préfère continuer sur l'indemnisation à 60%. Qu'en pensez-vous ?
pour rebondir sur ces situations difficiles (moi-même étant au chomage partielle depuis début janvier à 100%) je ne suis pas certains de comprendre ce décret : est-ce que cette indemnisation à 75% sera effective pour tous les salariés au chomage partielle ou seulement ceux dont l'entreprise aura signé un accord avec l'état ? Car dans le cas où l'entreprise doit signer un accord, il est peu probable qu'elle le fasse dans la mesure où ca va couter de l'argent à celle-ci il semble qu'elle préfère continuer sur l'indemnisation à 60%. Qu'en pensez-vous ?
bonjour,
tu as entirement raison les employeurs vont rester à 60% c'est un decret qui a fait croire aux salaries qu'ils allaient percevoir 75% hors au vu des containtes que l'étât impose les employeurs ne signerons pas l'accord avec le gouvernement.
de plus j'ai lu cet accord pour le comprendre il faut etre fort, j'ai telephoné à 2 inspecteurs du travail, pour me dire que cela n'est pas applicable dans la société ou je travaille car il faut du chômage de longue durée et un accord étât-employeur.
merci SERKO, encore un décrêt qui le sert à rien!!!!
tu as entirement raison les employeurs vont rester à 60% c'est un decret qui a fait croire aux salaries qu'ils allaient percevoir 75% hors au vu des containtes que l'étât impose les employeurs ne signerons pas l'accord avec le gouvernement.
de plus j'ai lu cet accord pour le comprendre il faut etre fort, j'ai telephoné à 2 inspecteurs du travail, pour me dire que cela n'est pas applicable dans la société ou je travaille car il faut du chômage de longue durée et un accord étât-employeur.
merci SERKO, encore un décrêt qui le sert à rien!!!!
bonjour ange, le decret va en suprendre plus d'un, pour moi c'est un decret pour les grosses entreprises qui ont les moyens de payer les 10jours de formation de plus ils doivent signer un accord avec les administrations concernées.
il faut savoir que la demarche doit etre fait par ton employeur, il devra s'engager en plus de la formation à ne pas licencier, le double des heures de chômage sous peine de rembourser l'étât.
le decret il faut le savoir c'est pour le chômage partiel de longue durée, c(est à dire que ton patron prévoit au mois 800heures de chômage à1000heures dans le domaine de l'automobile, textile, sous traitent automobile.
alors tu vois apres tout ces containtes, il est fort probable que ton patron ne fasse pas la demarche, surtout si vous etes une petite PME
il faut savoir que la demarche doit etre fait par ton employeur, il devra s'engager en plus de la formation à ne pas licencier, le double des heures de chômage sous peine de rembourser l'étât.
le decret il faut le savoir c'est pour le chômage partiel de longue durée, c(est à dire que ton patron prévoit au mois 800heures de chômage à1000heures dans le domaine de l'automobile, textile, sous traitent automobile.
alors tu vois apres tout ces containtes, il est fort probable que ton patron ne fasse pas la demarche, surtout si vous etes une petite PME
Possibilité de suivre si décret sur le site legifrance.gouv.fr
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr
Mais pour l'instant, il n'y a que le Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 en vigueur aujourd'hui.
Apparemment, dans l'usine où mon mari travaille, on parlerait quand même d'un décret au 1er Avril... J'espère que ce ne sera pas un poisson .... d'avril.... parce que 60 % du salaire, ça fait mal.
Bon courage à tous.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr
Mais pour l'instant, il n'y a que le Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 en vigueur aujourd'hui.
Apparemment, dans l'usine où mon mari travaille, on parlerait quand même d'un décret au 1er Avril... J'espère que ce ne sera pas un poisson .... d'avril.... parce que 60 % du salaire, ça fait mal.
Bon courage à tous.
effectivement, un décret stipulant l'augmentation de l'indemnisation du chomage parteil est pasé au 30 mars 2009, mais seulement pour les entreprises ayant signé une convention.
Il faut savoir que les entreprises qui ont signé une convention de chomage partiel, se sont engagées à ne pas licencier....
si vous voulez savoir si un décret est passé il faut consulter le journal officiel, seul garant de ce qui est applicable ou non légalement.
tant qu'un décret ou une loi n'est pas publiée au JO, elle n'est pas applicable.
Il faut savoir que les entreprises qui ont signé une convention de chomage partiel, se sont engagées à ne pas licencier....
si vous voulez savoir si un décret est passé il faut consulter le journal officiel, seul garant de ce qui est applicable ou non légalement.
tant qu'un décret ou une loi n'est pas publiée au JO, elle n'est pas applicable.
FINAPAT
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dimanche 20 septembre 2009
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21 septembre 2009
20 sept. 2009 à 22:48
20 sept. 2009 à 22:48
Bonjour,
Je viens, aussi de commencer un chômage partiel, pourrait-on me confirmer si les 75% de la rémunération brute, correspond au salaire de base ( SMIC) ou bien à 75% du salaire brute, puisque on est toutes un peut au dessus du SMIC.
J'aimerais aussi savoir si les charges sont prélevés après, ou bien si c'est du net.
Merci
Je viens, aussi de commencer un chômage partiel, pourrait-on me confirmer si les 75% de la rémunération brute, correspond au salaire de base ( SMIC) ou bien à 75% du salaire brute, puisque on est toutes un peut au dessus du SMIC.
J'aimerais aussi savoir si les charges sont prélevés après, ou bien si c'est du net.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2009 à 20:45