Droit/Etat/Succession ?!
Tasty Bonus
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sofi1184 -
sofi1184 -
Bonjour,
Premièrement bravo pour votre forum qui aide pas mal de personnes d'après les échos que j'ai pu avoir.
Je vous explique brièvement mon cas: mon père est co-héritier d'un bien immobilier (héritage par lien indirect donc l'État prélève 60% du prix de vente du bien). Le prix est estimé par une agence immobilière il y a de ça quelques années déjà à 220.000€.
Souhaitant récupérer le bien immobilier, mon père est d'accord pour baisser le prix de vente à 180.000€. Le problème est que l'autre héritier (lui aussi en héritage par lien indirect) refuse de baisser le prix de vente.
J'aurais aimé savoir comment se passe l'estimation et qui à le droit de fixer le prix? Mon père étant propriétaire de moitié, je pensais qu'il avait quand même son mot à dire.
Dans le cas où je ne souhaite pas acheter le bien à 220.000€ (Prix bullesque), comment se passe le processus de vente? S'agit t'il d'une vente par agence?? Ou le notaire en charge du dossier de succession met il le bien en vente aux enchères des notaires?
Admettons que le notaire mettent le bien en vente aux enchères, le bien y est mit à quel prix?
Cordialement.
Premièrement bravo pour votre forum qui aide pas mal de personnes d'après les échos que j'ai pu avoir.
Je vous explique brièvement mon cas: mon père est co-héritier d'un bien immobilier (héritage par lien indirect donc l'État prélève 60% du prix de vente du bien). Le prix est estimé par une agence immobilière il y a de ça quelques années déjà à 220.000€.
Souhaitant récupérer le bien immobilier, mon père est d'accord pour baisser le prix de vente à 180.000€. Le problème est que l'autre héritier (lui aussi en héritage par lien indirect) refuse de baisser le prix de vente.
J'aurais aimé savoir comment se passe l'estimation et qui à le droit de fixer le prix? Mon père étant propriétaire de moitié, je pensais qu'il avait quand même son mot à dire.
Dans le cas où je ne souhaite pas acheter le bien à 220.000€ (Prix bullesque), comment se passe le processus de vente? S'agit t'il d'une vente par agence?? Ou le notaire en charge du dossier de succession met il le bien en vente aux enchères des notaires?
Admettons que le notaire mettent le bien en vente aux enchères, le bien y est mit à quel prix?
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Le bien doit être estimé par plusieurs agences...vous en connaitrez le prix.
Ce bien est en indivision (votre père et son co-héritier). Pour pouvour vendre le bien il faut que les deux indivisaires soient d'accord (seule exception:L’article 815-5 du code civil n’offre la possibilité de vendre un bien indivis qu’en cas de mise en péril de l’intérêt commun ce qui veut dire qu' un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun et ce n'est pas le cas)
Même chose pour le prix du bien:il faut qu'ils soient d'accord tous les deux.
Faites estimer le bien par des gens compétents...il en va de l'intérêt des deux cohéritiers et du votre.
PS:si le bien est mis aux enchères,le cohéritier peut par divers moyen faire monter les enchères...fortement déconseillé!
Le bien doit être estimé par plusieurs agences...vous en connaitrez le prix.
Ce bien est en indivision (votre père et son co-héritier). Pour pouvour vendre le bien il faut que les deux indivisaires soient d'accord (seule exception:L’article 815-5 du code civil n’offre la possibilité de vendre un bien indivis qu’en cas de mise en péril de l’intérêt commun ce qui veut dire qu' un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun et ce n'est pas le cas)
Même chose pour le prix du bien:il faut qu'ils soient d'accord tous les deux.
Faites estimer le bien par des gens compétents...il en va de l'intérêt des deux cohéritiers et du votre.
PS:si le bien est mis aux enchères,le cohéritier peut par divers moyen faire monter les enchères...fortement déconseillé!
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