Dénoncer un mandat exclusif
sissi
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18 févr. 2009 à 22:42
kepassajeff Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009 - 18 févr. 2009 à 23:26
kepassajeff Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009 - 18 févr. 2009 à 23:26
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kepassajeff
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18 févr. 2009 à 23:26
18 févr. 2009 à 23:26
Bonjour,
ce sont les 7 qui doivent dénoncer l'exclusivité, ils doivent faire une lettre avec AR et la signer les 7, il doit y figurer le n° du mandat et la date de signature. Pour dénoncer une exclusivité ou un mandat il faut que votre mandat soit dans le délai de rétractation de 7 jours ou 3 mois aprés la signature de votre mandat, l'annulation du mandat prendra effet 15 jours après la reception du recommander.
Exemple de contenu dans la lettre :
Madame, Monsieur,
Merci de bien vouloir noter la résiliation du mandat qui a été signé le ...........
Mandat n° ........
Nous vous remercions des démarches que vous avez entreprises pour vendre notre bien. Mais des raisons personnelles nous obligent à suspendre notre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
ce sont les 7 qui doivent dénoncer l'exclusivité, ils doivent faire une lettre avec AR et la signer les 7, il doit y figurer le n° du mandat et la date de signature. Pour dénoncer une exclusivité ou un mandat il faut que votre mandat soit dans le délai de rétractation de 7 jours ou 3 mois aprés la signature de votre mandat, l'annulation du mandat prendra effet 15 jours après la reception du recommander.
Exemple de contenu dans la lettre :
Madame, Monsieur,
Merci de bien vouloir noter la résiliation du mandat qui a été signé le ...........
Mandat n° ........
Nous vous remercions des démarches que vous avez entreprises pour vendre notre bien. Mais des raisons personnelles nous obligent à suspendre notre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
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