Garde exclusive droit de visite
philou
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
1/Bonjour,J'étais en concubinage et de notre union est né notre fils.Ma compagne a décidé de se séparer de moi pour rester avec sa mère.Nous sommes passé devant le JAF sereinement et elle a demandé la garde exclusive que j'ai accepté et je ne lui verse pas de pension alimentaire (C'est ce qu'elle a voulu)
Mon fils a 18 mois actuellement et je vais au domicile de la maman une fois tous les 15 jours très régulièrement;
je lui ai demandé il y a 1 mois si je pouvais avoir notre fils ne serai-ce qu'une demi journée (aucune personne de ma famille ne l'a encore vu)
Elle a répondu qu'elle n'était pas "prête".
Ma question est celle-ci ..
Le papa peut t'il dans ce cas là exiger que son fils puisse venir la journée ou la demi journée?
Elle a toujours souhaité que notre fils voit son père mais en grandissant il est difficile pour moi de correctement me faire connaitre dans ces courtes visites
2/Quels sont les droits et devoirs des parents quand ont parle d'autorité parentale,?
Un enfant doit avoir un minimum de communication avec le père et la mère selon moi
Merçi de vos réponses
Mr Ramage philippe
Mon fils a 18 mois actuellement et je vais au domicile de la maman une fois tous les 15 jours très régulièrement;
je lui ai demandé il y a 1 mois si je pouvais avoir notre fils ne serai-ce qu'une demi journée (aucune personne de ma famille ne l'a encore vu)
Elle a répondu qu'elle n'était pas "prête".
Ma question est celle-ci ..
Le papa peut t'il dans ce cas là exiger que son fils puisse venir la journée ou la demi journée?
Elle a toujours souhaité que notre fils voit son père mais en grandissant il est difficile pour moi de correctement me faire connaitre dans ces courtes visites
2/Quels sont les droits et devoirs des parents quand ont parle d'autorité parentale,?
Un enfant doit avoir un minimum de communication avec le père et la mère selon moi
Merçi de vos réponses
Mr Ramage philippe
A voir également:
- Garde exclusive droit de visite
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite oncle et tante - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
/Users/philipperamage/Pictures/iPhoto Library/Modified/2009/tribunal jaden/sc000b605e.jpg
Si cela vous convient
Merçi d'avance
Philippe
on ne voit rien du tout, votre lien ne marche pas
salutations
J'ai réinséré le lien mais je ne suis pas sur que cela va marcher..
Je vous réecrit la décision du jaf;
EXPOSÉ DES FAITS ET PRETENTION DES PARTIES
des relation s des parties est issu l'enfant Jaden né le 03 septembre 2007,reconnu par les 2 parents.
Par requête enregistrée le 14 novembre 2007 ,le demandeur (mon ex amie)sollicite que soient fixées les modalités d'exercice de l'autorité parentale
aA l'audience du 19 juin 2008 les parties sont parvenues a un accord.
L'affaire a été mise en délibéré a la date du 03 juillet 2008.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de statuer conformément a l'accord intervenu entre les parties et ce dans les termes du dispositif.
L'exécution provisoire est de droit par application de l'article 1074-1 du nouveau code de procédure civile.
S'agissant d'un litige familial,chaque partie conservera ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Morgane le douarin juge aux affaires familiales,statuant par décision contradictoire et en premier ressort,rappelle que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents de l'enfant mineur.
Fixe la résidence principale chez la mère.
Rappelle que l'execution provisoire est de droit.
Dit qu'il ne sera pas procédé à la signification de cette décision,mais que celle ci sera notifiée par le greffier,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dit que chaque partie conservera ses propres dépens.
Ainsi fait et ordonné ce même jour.
je vous ai adressé un MP , en revanche, il serait bon que vous effaciez les renseignements precis que vous me donnez ici , car ceci resteront public
les details comme les noms , ne doivent pas etre divulguer pour votre propre tranquillité
j'examine ce texte de loi mais je vous demande de repndre a mon mp
cordialement
Article 1074-1
(inséré par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 4 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
ARTICLE 255 DU CODE CIVIL
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Article 255
Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
NOTA: