Droit de locataire

HICHAMMM67 - 16 févr. 2009 à 13:32
 HICHAMMM67 - 16 févr. 2009 à 15:35
Bonjour,je voudrais savoir est ce que le proprietaire à droit de m'envoyer un preavie apres 9 ans de location(appartement) ? Merci

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
16 févr. 2009 à 13:34
Oui, et même après 25 ans d'occupation ou 50...
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donc apres 6 mois de peavie je dois sortir de l'appartement sans aucune raison;
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795 > HICHAMMM67
16 févr. 2009 à 13:53
Non, il doit vous donner comme raison :

- vente du logement
- reprise personnelle
- manquement grave à vos obligations en tant que locataire

En dehors de cela il ne peut pas vous donner congé, c'est une question de motif, pas de temps d'occupation.
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HICHAMMM67 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 13:59
parmi les raisons que vous avez cite elle n ya aucune. mais 2ou 3 fois à payer avec retard de 15 jours plus ou moin.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
16 févr. 2009 à 14:12
Lorsque vous avez payé vos loyers avec retard, l'avez-vous avertie de vos difficultés et lui avez vous demandé un arrangement à l'amiable ?
Si oui, elle n'a aucune raison de vous mettre à la porte.

Son congé peut être reconnu nul par le juge de proximité, procédure gratuite.
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il y avait pas d arongemnet car le retard n a pas depasser qlq jour exmple je dois payer le 02 moi j ai payé le 17 cause ratard de mon salaire et puis directement j ai fait le verment est c est tous merci
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795 > HICHAMMM67
16 févr. 2009 à 14:52
La moindre des choses, lorsqu'on a des difficultés passagères pour régler le loyer, est d'avertir la propriétaire et d'avoir au moins un accord de principe.

Vous ne pouvez pas prendre de vous-même l'initiative de payer à la fin du mois.

Je ne pense pas que les arguments de votre propriétaire seront prises en compte pour vous mettre dehors si jamais vous devez aller en justice, mais on ne sait jamais...
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HICHAMMM67 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 15:35
MERCI BG DE VOS REPONSES .
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