Impots

Résolu
gbrgdfssz Messages postés 48 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

La Trésor Public à t'il le droit de faire arret saisie sur Salaire.

A un Retraité ou un RMI.

Merci de votre réponse.

Cdlt.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour
    le tresor public peut saisir : salaires, retraite, rmi dans la limite de laisser un minimum pour manger .. je crois que c'est dans les 250 euros non saisisables...
    à confirmer...
    4

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