Part reservataire inferieure à qotité disponi
Paraphine2009
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15 févr. 2009 à 07:23
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 févr. 2009 à 00:03
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 févr. 2009 à 00:03
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JeanJod
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17 févr. 2009 à 00:03
17 févr. 2009 à 00:03
Bonjour,
Voir notre dossier : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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