Maintien des allocations jusqu'a 65ansRésolu

Question

Bonjour,

Je voudrais savoir les démarches pour faire une demande de maintien de mes droits assedic jusqu’ à 65 ans car je n’ai pas mes trimestres pour ma retraite à taux 50%. Je serai 60 ans (143 trimestres) à la fin 2009. Je suis aux assedics depuis 2007 jusqu’au novembre 2010.
Merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour,

Maintien des droits jusqu’à la retraite

Les droits peuvent être maintenus au-delà des durées maximales et jusqu’à la liquidation de la retraite sans pourvoir dépasser 65 ans.

Pour bénéficier de ce maintien, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :

* être en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois ou plus,

* ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,

* avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,

* avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions,

* justifier d’au moins 100 trimestre d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées.

Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : elles doivent obtenir l’accord du site pôle emploi qui leur a ouvert des droits.

source

Dan · Answer

Né en avril 1950 et licencié en avril 2007
j'aurai épuisé mes droits fin octobre 2010 et dépasserai l'age de 60 ans et demi.
Hélas d'après pôle emploi, en 2010 il faut avoir 61ans pour prétendre au maintien des droits jusqu'à la retraite et ce quelque soit votre date de licenciment et de convention.

Daniel

mike0638 · Answer

Bonjour, 

pour ceux qui ont le courage de s'attaquer aux documents Unedics, voir la fiche 4 

2.2.2. Conditions requises pour le maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite 

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200614FichesTech.pdf 

Il est démontré avec un graphique à la clé que l'âge pris en compte pour la décision est bien celui en vigueur lors de l'ouverture des droits. 

Cet exemple remonte même jusqu'à la convention 2001 (maintien à 60 ans ) pour une décison prise en juin 2006. 

De plus, l'exemple cité traite d'une réadmission qui est autrement plus compliquée à gérer! 

Juste un extrait.. 

Or, au jour de la réadmission, l'intéressé justifie des conditions de maintien des droits jusqu'à la retraite au titre de l'admission précédente (article 12 § 3 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001) :

mike0638 · Answer

Bonsoir, 

je n'ai pas de cas concrets vu que je ne serai concerné que dans quelques mois. 

Néanmoins, j'ai bien étudié la situation et je persiste à croire que la réponse qui t'a été donnée par l'agence de Vienne est du n'importe quoi. 

Si tu as pris le temps d'analyser le lien donné, la démonstration est faite et je maintiens que la convention 2009 n'est valable, comme précisé, qu'à compter du 1er avril. 

J'ai personnellement contacté une personne  du Pole emploi International qui m'a répondu, par mail, ceci: 

Bonjour Monsieur XXXX. 
Il est vrai que vous dépendez de la convention 2006(are 06)donc maintien à 60 ans et 6 mois mais à condition d'etre en cours d'indemnisation are ce jour là ou bien d'avoir un reliquat de droits are si vous perdez cet emploi au dela de 60 ans et 6 mois.Bon courage  

Je pense qu'il faut insister auprès de la direction régionale de pôle emploi et si pas de réponse satisfaisante, saisir le médiateur de pôle emploi. 

Merci à toutes les personnes concernées d'apporter leur contributions et résultats dans leur démarches

didjy · Answer

Et bien normalement vous percevrez les assedics jusqu'au terme des 65 ans, puisque pour pouvoir prétendre à une retraite à 60 ans il faut la totalité de ses trimestres et quand on ne les a pas le délai maxi est 65 ans. 
Cela sera différent quand la nouvelle réforme sera en place, mais pour le moment c'est encore ainsi.

Dan · Answer

Bonsoir à tous.

Licencié en 2007, faisant donc partie de la convention 2006,
je viens de déposer auprès du Pôle emploi de Vienne (38) mon dossier
pour le maintien de mes droits (étant toujours indemnisé à 60 ans et demi
et pendant encore 3 semaines) jusqu'à ma retraite à taux plein.

J'attend la réponse définitive pour vous informer.

Cordialement

mike0638 · Answer

Bonsoir Dan,

à priori, vu que tu as pu déposer un dossier, ça a l'air bien parti pour toi!!
Comme quoi, il faut insister et ne pas se laisser conter n'importe quoi.

Dis voir, le dossier, tu l'as reçu automatiquement ou bien tu as dû le demander?
Visiblement, bon nombre de personnes vivant cette situation reçoivent le document de demande ASS.

Cordialement

arthur · Answer

Bonjour, 

Mon probleme est résolu. 
J'ai reçu d'abord la confirmation du CNAV dès mes 60ans et à 60ans et 6 mois, le pôle emploi (assedics) me l'a confirmé par courrier. 

Merci à vous tous.
Cordialement
Arthur

dan · Answer

Bonsoir à tous.
Mon dossier traine depuis le 16 novembre.
L'agence de Vienne étant totalement débordé !
Je vous passe les détails, mais le 15 Janvier j'ai reçu un courrier
me refusant le maintien de mes allocations. Pour eux il faut avoir 61 ans !!!
Je me suis donc rendu à l'agence de Vienne le 17 janvier
avec la circulaire de l'UNEDIC N°2009-23 du 4 septembre 2009
faisant clairement mention dans la fiche N°5 du maintien des indemnisations
à 60 ans et demi pour les bénéficiaires relevant de la convention 
du 18 janvier 2006.
Ils ont pris acte. Me donnent à priori raison, mais doivent vérifier...
J'attend toujours la réponse.
A suivre...

mike0638 · Answer

Bonsoir à tous,

Alors que j'appréhendais beaucoup la bataille à mener avec  pôle emploi afin d'obtenir gain de cause, j'ai un peu honte d'avouer que tout c'est déroulé sans le moindre problème... le document me confirmant le maintien m'a été remis en main propre et.... avec 7 jours d'avance par rapport  à la date fatidique de 60 ans et 6 mois!
Bref, j'ai passé des dizaines d'heures à décortiquer les documents de l'unedic pour... rien! Enfin, pas forcément, j'espère que ces informations permettront à d'autres de faire tout simplement valoir leurs droits!
Visiblement, Dan est sur le bon chemin.

DAN · Answer

Bonsoir, 

mon problème est résolu. 

Après trois mois d'attentes de démarches et un refus, j'ai enfin obtenu  
le maintien de mes allocations à partir de 60 ans et demi. 

Bon courrage à tous

ARE78 · Answer

Bonjour,
OK pour les conditions de maintien des droits ARE jusqu'au taux plein de retraite, mais le montant de l'indemnité est-il modifié ?

Maintien des allocations jusqu'a 65ans

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