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Succesion

poiel Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2009 - 13 févr. 2009 à 21:40
 sofi1184 - 14 févr. 2009 à 16:29
Bonjour,
étant française, je me suis mariée avec un autrichien en Suisse, nous sommes resté dans ce pays et c'est dans ce pays que celui-ci est decedé. Nous avions achete un bien en France et mon mari avait de la famille en Autriche. Quelqu'un peut-il me dire si ce bien releve de la loi suisse ou française, je n'ai encore trouve personne qui veuille me renseigner, le notaire consulté ne m'a fourmi jusqu'à ce jour aucune precision?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sofi1184
14 févr. 2009 à 16:29
Bonjour

Sous toute réserve;le bien a été acheté sur le sol français avec les impôts et taxes française...donc c'est la loi française qui s'applique
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