Frais de donation notarial

clara -  
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour, mes parents viennent de me faire une donnation exonerable du fiscal d'un montant de 30 000 euros ont viens d'apprendre que par contre il faut payer ses frais chez le notaire
pouvez vous me renseigner du pourcentage actuel pour 30 000 euros

1 réponse

JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
BOnjour,

C'est une tarification par décret:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164
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