Vente d'une donation sans accord du donateur
laurent31
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père ma fait une donation d'un terre nom constructible il y a 8 ans, nous avons fait les papiers
chez le notaire et mon père a gardé un droit de jouissance, c'est à dire qu'il me faut son accord pour pouvoir
le vendre maintenant. malheureusement nous ne voulons plus y construire dessus car pas assez de place pour mon entreprise et lotissement autour, qui n'est pas compatible avec l'activité de mon entreprise. Mais le problème
c'est que mon père ne veux pas signer pour me laisser le vendre, ai-je un recours possible s'il vous plait?
Mon père ma fait une donation d'un terre nom constructible il y a 8 ans, nous avons fait les papiers
chez le notaire et mon père a gardé un droit de jouissance, c'est à dire qu'il me faut son accord pour pouvoir
le vendre maintenant. malheureusement nous ne voulons plus y construire dessus car pas assez de place pour mon entreprise et lotissement autour, qui n'est pas compatible avec l'activité de mon entreprise. Mais le problème
c'est que mon père ne veux pas signer pour me laisser le vendre, ai-je un recours possible s'il vous plait?
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