Vente d'une donation sans accord du donateur

laurent31 - 12 févr. 2009 à 22:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 févr. 2009 à 22:24
Bonjour,
Mon père ma fait une donation d'un terre nom constructible il y a 8 ans, nous avons fait les papiers
chez le notaire et mon père a gardé un droit de jouissance, c'est à dire qu'il me faut son accord pour pouvoir
le vendre maintenant. malheureusement nous ne voulons plus y construire dessus car pas assez de place pour mon entreprise et lotissement autour, qui n'est pas compatible avec l'activité de mon entreprise. Mais le problème
c'est que mon père ne veux pas signer pour me laisser le vendre, ai-je un recours possible s'il vous plait?

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
12 févr. 2009 à 22:24
bonsoir

nonn, vous n'avez aucun recours
il faut la signature de votre pere
soyez patient
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