Enfant naturel heritage
garoutte
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12 févr. 2009 à 12:10
CHACHA 6157 - 11 oct. 2010 à 19:42
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A voir également:
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3 réponses
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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14 févr. 2009 à 01:54
14 févr. 2009 à 01:54
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement faire une demande de filiation judiciare...
Vous pouvez éventuellement faire une demande de filiation judiciare...
Bonsoir,
Conformément à l'article 321 du Code civil, issu de la loi du 4 juillet 2005, le délai pour agir en matière de filiation est de dix ans, à partir de votre majorité, précédemment ce délai était de 30 ans, article 15 de la loi du 3 janvier 1972.
Le problème dans votre cas, est que votre père "biologique" n'a entrepris aucune démarche et vous ne possédez pas la possession d'état.
Cependant, dans certains DOM-TOM, les tribunaux sont assez large dans l'interpréation du délai pour agir,
Bon courage,
Conformément à l'article 321 du Code civil, issu de la loi du 4 juillet 2005, le délai pour agir en matière de filiation est de dix ans, à partir de votre majorité, précédemment ce délai était de 30 ans, article 15 de la loi du 3 janvier 1972.
Le problème dans votre cas, est que votre père "biologique" n'a entrepris aucune démarche et vous ne possédez pas la possession d'état.
Cependant, dans certains DOM-TOM, les tribunaux sont assez large dans l'interpréation du délai pour agir,
Bon courage,
Bonjour,
Pour répondre à votre question vous pouvez tout a fait faire une demande de filiation j'ai 43 ans mon père est décédé en 2006, je suis née d'une union adultérine entre mon père déjà marié parrallèlement et ma mère.
la seule chose c'est qu'il faut pouvoir apporter certaines preuve c'est quelque chose de très épuisant et éprouvant moralement je suis passée pas là et j'ai eu gain de cause le jugement à été reconnu en mars 2007 celà fait maintenant un an.
Là chose donc est d'apporter des preuves (photos, lettres, moi mon père à verser pour moi un pension alimentaire pendant près de 20 ans)
Je vous souhaite beaucoup de courage pour entamer cette démarche ne serais-ce que pour vous, vous vous sentirez bien mieux ensuite tout simplement reconnu et je vous le souhaite amicalement Marianne
Pour répondre à votre question vous pouvez tout a fait faire une demande de filiation j'ai 43 ans mon père est décédé en 2006, je suis née d'une union adultérine entre mon père déjà marié parrallèlement et ma mère.
la seule chose c'est qu'il faut pouvoir apporter certaines preuve c'est quelque chose de très épuisant et éprouvant moralement je suis passée pas là et j'ai eu gain de cause le jugement à été reconnu en mars 2007 celà fait maintenant un an.
Là chose donc est d'apporter des preuves (photos, lettres, moi mon père à verser pour moi un pension alimentaire pendant près de 20 ans)
Je vous souhaite beaucoup de courage pour entamer cette démarche ne serais-ce que pour vous, vous vous sentirez bien mieux ensuite tout simplement reconnu et je vous le souhaite amicalement Marianne
Bonjour Marianne, j'aimerais vous demander quelques renseignements, mon neveu vient d'apprendre le décès de son papa, son papa lui a versé une pension alimentaire jusqu'à sa majorité . Son papa était marié quand il a eu mon neveu avec ma soeur.
Il aimerait avoir quelques renseignement concernant le décès de son papa et éventuellement savoir de quoi est mort son papa. Mon neveu a deux enfants et aimerais pouvoir leurs donner le plus de renseignement possible sur leur grand père. Merci à vous si vous avez la possibilité de me répondre.
Il aimerait avoir quelques renseignement concernant le décès de son papa et éventuellement savoir de quoi est mort son papa. Mon neveu a deux enfants et aimerais pouvoir leurs donner le plus de renseignement possible sur leur grand père. Merci à vous si vous avez la possibilité de me répondre.
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