Donation entre ex conjoint ni pacses ni marié
frarohan
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai achete un bien immobilier en indivision (65% pour moi et 35% pour lui) avec mon ex conjoint. nous n'etions ni maries, ni pacsés.
Il souhaire me laisser ses 35%.
Si je vends la maison, le notaire etablira un chq pour chacun,
ma question est : mon ex conjoint peut il me reverser cet argent par un chq dont le montant avoisinerait 55000 euros
merci
J'ai achete un bien immobilier en indivision (65% pour moi et 35% pour lui) avec mon ex conjoint. nous n'etions ni maries, ni pacsés.
Il souhaire me laisser ses 35%.
Si je vends la maison, le notaire etablira un chq pour chacun,
ma question est : mon ex conjoint peut il me reverser cet argent par un chq dont le montant avoisinerait 55000 euros
merci
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3 réponses
ll peut bien sûr, mais il s'agit alors d'une donation taxée à 60%.
frarohan
merci pour cette reponse, et quel est le montant maximum que l'on puisse donner a un tiers sans etre taxé par le fisc?
La législation juridique et financière évolue en permanence...