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Donation entre ex conjoint ni pacses ni marié

frarohan - 12 févr. 2009 à 11:46
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 17 févr. 2009 à 18:27
Bonjour,


J'ai achete un bien immobilier en indivision (65% pour moi et 35% pour lui) avec mon ex conjoint. nous n'etions ni maries, ni pacsés.

Il souhaire me laisser ses 35%.

Si je vends la maison, le notaire etablira un chq pour chacun,

ma question est : mon ex conjoint peut il me reverser cet argent par un chq dont le montant avoisinerait 55000 euros

merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
12 févr. 2009 à 20:10
ll peut bien sûr, mais il s'agit alors d'une donation taxée à 60%.
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frarohan
13 févr. 2009 à 09:17
merci pour cette reponse, et quel est le montant maximum que l'on puisse donner a un tiers sans etre taxé par le fisc?
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Réponse 2 / 3
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
13 févr. 2009 à 20:46
Ben... 1500 euros!
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frarohan
17 févr. 2009 à 15:16
1500 euros par mois ? par an?
merci
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Réponse 3 / 3
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
17 févr. 2009 à 18:27
par période de 6 ans. Sachant que ça ne vous empêche pas de faire des "cadeaux d'usage" dont le montant doit bien sûr être en rapport avec vos moyens.
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