loi 1948

Question

Bonjour,
mon frere habitait un appartement qu'il possedait a paris dans un immeuble des annees30; pour raisons personnelles et professionelles mon pere lui a loue  en 1982 , une fois le locataire parti, un appartement dans le meme immeuble avec un bail verbal; est-il sous la loi de 1948?

Marie S · Accepted Answer

Il existe encore 300 000 logements de la loi 1948, sur tout le parc locatif en France, je pense que les propriétaires peuvent sortir de ce dispositif grâce à une loi qui date de 2003.

Je vais me renseigner.

lbigaret · Answer

Votre père a pris en location un bien de votre frère....et ceci sans bail écrit c'est bien cela ? Si le bail devait être écrit il serait rédigé en fonction de la législation actuelle et non celle de 1948.

jonas · Answer

non ,c'est mon frere qui a loue   l'appartement apartenant a mon pere en 1982 et il pense etre sous la loi 1948 et donc avoir le droit de payer  un loyer tres faible

Marie S · Answer

A l'expiration d'un bail de huit ans de sortie de la loi du 1er septembre 1948,  la loi du 6 juillet 1989 doit normalement s'appliquer lorsque le local est à usage d'habitation ou mixte (habitation / professionnel) ou, si les lieux sont à usage exclusivement professionnel.

Cependant, la loi du 23 décembre 1986  a prévu un aménagement au profit des personnes âgées et des personnes handicapées .

Si le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans, il bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi de 1948.

Selon un jugement rendu par la Cour de Cassation, le bailleur d'un local d'habitation ne peut dans ce cas donner congé alors à son locataire en lui offrant cependant  de renouveller son bail avec une augmentation de loyer.

Marie S · Answer

Je ne sais pas si ça pourra vous aider je cite :

Comment mettre fin a un bail soumis à loi du 1er septembre 1948 ?
Le régime de la loi de 1948 applicable à votre appartement ou immeuble, n'est pas une fatalité.

La loi "Méhaignerie" du 23 décembre 1986, a prévu un mécanisme de sortie progressive de la loi de 1948, au moyen d'un bail transitoire de 8 ans, à l'expiration duquel votre bien immobilier sera soumis au régime normal des baux, régi par la loi de 1989.

Si les locaux et le locataire remplissent les conditions posées par la loi, le bail de sortie est un droit.

Le local loué doit ainsi être classé dans la catégorie II B ou II C, et le loyer ou l'indemnité d'occupation doit être fixé conformément au système de la surface corrigée.

Par ailleurs, le locataire ou l'occupant de bonne foi, doit avoir des ressources supérieures à un seuil fixé par décret, à défaut de quoi, il peut mettre en échec la conclusion du bail de sortie de 8 ans.

L'intérêt de ce texte réside dans le caractère automatique de l'homologation par le juge du bail de sortie, si les conditions posées par la loi sont réunies.

Le bail de sortie prévoit une augmentation progressive du loyer sur 8 ans, en se basant sur la valeur locative réelle du marché immobilier.

L'exécution provisoire du jugement de première instance est de droit. Ainsi, même si le locataire utilise les délais de recours, le bail de sortie de 8 ans s'applique jusqu'à l'obtention d'une décision définitive.

Loi 1948

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