Loi fin 2008, sur Loi SRU compromis de vente

Question

Bonjour, je voudrai savoir si quelqu'un connait numéro de la loi qui vient de sortir fin 2008 sur le délai de rétraction après un compromis? Merci

tevanaa · Accepted Answer

Ce n'est pas une loi mais un décret qui est paru en décembre dernier relatif à la rétractation;
ce texte n'a pas pour but de modifier le délai de rétractation, mais d'imposer à tous rédacteurs de compromis ou avant contrat d'insérer dans cet actes une mention manuscrite
 décret du 19 12 2008 portant application de l’article L.271-1 du CCH. 
Il s’agit d’un texte d’application de la loi ENL du 13 juillet 2006 précisant les modalités d’attestation de remise des actes soumis au délai de rétractation ou de réflexion :
l’objet du décret du 19 décembre 2008 précité prévoit que le bénéficiaire du droit à rétractation doit inscrire de sa main les mentions suivantes :
« remis par ....(nom du professionnel), à....(lieu), le .....(date) et déclarer que le délai de rétractation de 7 jours court à compter du lendemain  de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du .... ». 
La même formule est retenue pour le délai de réflexion prévu pour l’acte authentique final en l’absence d’avant contrat.
Le délai de 7 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur ou du lendemain  de la remise de l’acte attestée selon ces modalités.
Le décret précise également que les actes de vente conclus par l’intermédiaire d’un professionnel doivent reproduire les dispositions de l’article L.271-2 du CCH relatif aux conditions dans lesquelles s’effectuent les versements de fonds.

tevanaa · Answer

coucou mon cher lionel, contente de te voir
il faut dans l'avant contrat, relater entièrement l'article L 271 2 et également dans ce même acte, faire porter, par chaque acquéreur, la mention manuscrite ci-dessus;
oui celà ralonge encore un peu plus les rendez vous !!!

tevanaa · Answer

mdr ! oui entre les explications, les mentions, les annexes avec tous ces diagnostics , moi c'est plus d'une heure et demi que je passe pour un avant contrat !
et quand je lis quelque fois sur ce site qu'il n'est pas normal pour un notaire de prendre des frais pour un avant contrat alors là je commence à crier !

et  ne parlons pas de ceux qui ne savent pas écrire lol

sinon il faut alors continuer la bonne vieille méthode de la lettre recommandée avec ar

tevanaa · Answer

tu aimes ton travail chapeau bas lionel ! 
à bientot de te lire
bonne soirée et bisous

Loi fin 2008, sur Loi SRU compromis de vente

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