A voir également:
- Résiliation contrat militaire
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum CAF
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
2 réponses
un contrat militaire, comme tout contrat doit être signé. Le nom, le prénom et la fonction du signataire doivent être indiqués sinon le contrat présente un vice de forme . Pour résilier ce contrat le délai de recours est de 2 mois. Au delà le contrat est considéré comme accepté.