Résiliation de contrat militaire
Bonjour,
Je me suis engagé en octobre 2005 dans l'armée de terre pour une durée de 5 ans.
Je reviens de 5 mois en Afghanistan et considère que mon avenir n'est pas dans une armée où depuis mon arrivée on me fait miroiter des promesses qui n'arrivent jamais.
J'ai la possibilité d'avoir très rapidement (en avril) un CDI dans le civil, et je souhaite donc rompre mon contrat.
Le contrat que j'ai signé en tant qu'engagé volontaire, a été signé par un représentant de l'armée sous la mention "le commissaire ou l'officier suppléant". Or sous cette signature du représentant de l'armée n'apparaissent aucun nom ni prénom permettant d'identifier le signataire. La loi prévoit que dans l'administration française tout acte signé ne portant pas l'identité du signataire comporte un vice de forme et n'est donc pas valable.
Puis-je exploiter cette absence d'identification du signataire su mon contrat, si l'armée fait des difficultés pour rompre mon contrat avant les 5 ans?
merci d'avance pour les réponses éclairées à ma question
majy
Je me suis engagé en octobre 2005 dans l'armée de terre pour une durée de 5 ans.
Je reviens de 5 mois en Afghanistan et considère que mon avenir n'est pas dans une armée où depuis mon arrivée on me fait miroiter des promesses qui n'arrivent jamais.
J'ai la possibilité d'avoir très rapidement (en avril) un CDI dans le civil, et je souhaite donc rompre mon contrat.
Le contrat que j'ai signé en tant qu'engagé volontaire, a été signé par un représentant de l'armée sous la mention "le commissaire ou l'officier suppléant". Or sous cette signature du représentant de l'armée n'apparaissent aucun nom ni prénom permettant d'identifier le signataire. La loi prévoit que dans l'administration française tout acte signé ne portant pas l'identité du signataire comporte un vice de forme et n'est donc pas valable.
Puis-je exploiter cette absence d'identification du signataire su mon contrat, si l'armée fait des difficultés pour rompre mon contrat avant les 5 ans?
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majy
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2 réponses
un contrat militaire, comme tout contrat doit être signé. Le nom, le prénom et la fonction du signataire doivent être indiqués sinon le contrat présente un vice de forme . Pour résilier ce contrat le délai de recours est de 2 mois. Au delà le contrat est considéré comme accepté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...