Recours sur donation suite vente et plusvalue
Bonjour,
En septembre 1993 mon père fait une donation partage de ses biens. Ma soeur reçoit à son décés en janvier 2003 la résidence principale évaluée lors de la donation à 200 000 francs. Ce bien est revendu aujourd'hui 200 000 euros. Puis je me prévaloir sur la plus value réaliséee.
Merci
Merci
En septembre 1993 mon père fait une donation partage de ses biens. Ma soeur reçoit à son décés en janvier 2003 la résidence principale évaluée lors de la donation à 200 000 francs. Ce bien est revendu aujourd'hui 200 000 euros. Puis je me prévaloir sur la plus value réaliséee.
Merci
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5 réponses
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Et vous qu'est ce que vous avez eu en donation partage ??
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a l'époque la même evaluation de biens 200 000 frs
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Si la valeur en 1993 etait de 200 000 F, soit approx 30 000 euros.
Si la valeur au moment du partage est 200 000 euros, c'est cette valeur declarée qui doit être determinante pour le partage, on appelle cela le rapport a la succession.
Mais il faudrait un peu plus de précisions pour donner une réponse exacte. -
OK, et en 1993, qu'aviez-vous reçu ?
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C'est la valeur au moment du décès qui fait foi.
Mais, la somme ou le bien que vous avez eu pour 200 000 fr, quelle valeur avait-il au moment du décès ?
Car tou doit être rapporté a la valeur jour du décès.-
Bonsoir,
Ce n'est pas la peine d'aller plus loin dans le raisonnement. Vous n'étiez que deux héritiers de votre père non ?!
Si tel est le cas, votre père ayant fait une donation-partage aux deux descendants l'ayant expressément accepté, la valeur des biens donnés qui doit être pris en compte pour le calcul de réserve et des imputations, au décès de votre père, est celle au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, sauf convention contraire.
Le bien a pris de la valeur depuis 1993, c'est normal.
Les actions en rescision pour lésion ne sont pas admises dans le cas d'une donation-partage.
Et le rapport des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage n'est pas admis. Oubliez les propos de ginto5, qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans votre cas.
Cordialement
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