Recours sur donation suite vente et plusvalue
yvon
-
26 janv. 2009 à 18:16
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 26 janv. 2009 à 18:43
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 26 janv. 2009 à 18:43
A voir également:
- Recours sur donation suite vente et plusvalue
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
5 réponses
kersel
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2009
26 janv. 2009 à 18:26
26 janv. 2009 à 18:26
a l'époque la même evaluation de biens 200 000 frs
ginto5
Messages postés
11354
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 735
26 janv. 2009 à 18:27
26 janv. 2009 à 18:27
Si la valeur en 1993 etait de 200 000 F, soit approx 30 000 euros.
Si la valeur au moment du partage est 200 000 euros, c'est cette valeur declarée qui doit être determinante pour le partage, on appelle cela le rapport a la succession.
Mais il faudrait un peu plus de précisions pour donner une réponse exacte.
Si la valeur au moment du partage est 200 000 euros, c'est cette valeur declarée qui doit être determinante pour le partage, on appelle cela le rapport a la succession.
Mais il faudrait un peu plus de précisions pour donner une réponse exacte.
kersel
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2009
26 janv. 2009 à 18:31
26 janv. 2009 à 18:31
la valeur prise en compte en 1993 au moment de la donation partage était 200 000 frs. Au déces de mon père en 2003 elle est resté en l'état. Aujourd'hui vente du bien 200 000 euros. Puis je encore demande le rapport à la succession?
ginto5
Messages postés
11354
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 735
26 janv. 2009 à 18:33
26 janv. 2009 à 18:33
OK, et en 1993, qu'aviez-vous reçu ?
kersel
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2009
26 janv. 2009 à 18:37
26 janv. 2009 à 18:37
LA MEME VALEUR 200 000 FRS
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ginto5
Messages postés
11354
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 735
26 janv. 2009 à 18:42
26 janv. 2009 à 18:42
C'est la valeur au moment du décès qui fait foi.
Mais, la somme ou le bien que vous avez eu pour 200 000 fr, quelle valeur avait-il au moment du décès ?
Car tou doit être rapporté a la valeur jour du décès.
Mais, la somme ou le bien que vous avez eu pour 200 000 fr, quelle valeur avait-il au moment du décès ?
Car tou doit être rapporté a la valeur jour du décès.
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
26 janv. 2009 à 18:43
26 janv. 2009 à 18:43
Bonsoir,
Ce n'est pas la peine d'aller plus loin dans le raisonnement. Vous n'étiez que deux héritiers de votre père non ?!
Si tel est le cas, votre père ayant fait une donation-partage aux deux descendants l'ayant expressément accepté, la valeur des biens donnés qui doit être pris en compte pour le calcul de réserve et des imputations, au décès de votre père, est celle au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, sauf convention contraire.
Le bien a pris de la valeur depuis 1993, c'est normal.
Les actions en rescision pour lésion ne sont pas admises dans le cas d'une donation-partage.
Et le rapport des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage n'est pas admis. Oubliez les propos de ginto5, qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans votre cas.
Cordialement
Ce n'est pas la peine d'aller plus loin dans le raisonnement. Vous n'étiez que deux héritiers de votre père non ?!
Si tel est le cas, votre père ayant fait une donation-partage aux deux descendants l'ayant expressément accepté, la valeur des biens donnés qui doit être pris en compte pour le calcul de réserve et des imputations, au décès de votre père, est celle au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, sauf convention contraire.
Le bien a pris de la valeur depuis 1993, c'est normal.
Les actions en rescision pour lésion ne sont pas admises dans le cas d'une donation-partage.
Et le rapport des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage n'est pas admis. Oubliez les propos de ginto5, qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans votre cas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...