Droit de succession
reinette59370
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reinette59370 Messages postés 22 Statut Membre -
reinette59370 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peux me dire si mes enfants ont un droit de succession si leur pere ne les a pas reconnu?
en fait il a un gros capital au maroc et je voudrait savoir si mes enfants peuvent pretendre a quelquechose?
merci d'avance pour vos reponses
je voudrais savoir si quelqu'un peux me dire si mes enfants ont un droit de succession si leur pere ne les a pas reconnu?
en fait il a un gros capital au maroc et je voudrait savoir si mes enfants peuvent pretendre a quelquechose?
merci d'avance pour vos reponses
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2 réponses
bonjour,
Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus..
cf ici pour plus de précisions et nuances : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus..
cf ici pour plus de précisions et nuances : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Bonjour,
Vouspouvez essayer d'établir la filiation par voie judiciaire auquel cas des droits naitront pour l'enfant : https://www.service-public.fr
Vouspouvez essayer d'établir la filiation par voie judiciaire auquel cas des droits naitront pour l'enfant : https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
peux tu me repondre merci beaucoup