Cout horraire notaire
Tomate
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Tomate -
Tomate -
Bonjour,
Pouvez vous me donner une fourchette du cout horraire d'un notaire pour une consultation, un conseil, une assistance sur un dossier de succession ou il n'est pas le notaire en charge de la succession, mais juste le conseiller d'une des parties.
Merci, Tomate
Pouvez vous me donner une fourchette du cout horraire d'un notaire pour une consultation, un conseil, une assistance sur un dossier de succession ou il n'est pas le notaire en charge de la succession, mais juste le conseiller d'une des parties.
Merci, Tomate
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1 réponse
Bonjour,
les honoraires sont tarifées par décret : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164
Un notaire ne fait pas payé d'honoraire pour une consultation sauf si sur plusieurs rendez vous vous finissez par faire une convention. Il ne vous demande de l'argent que lorsque vous lui demandez la rédaction d'un acte.
Cordialement
les honoraires sont tarifées par décret : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164
Un notaire ne fait pas payé d'honoraire pour une consultation sauf si sur plusieurs rendez vous vous finissez par faire une convention. Il ne vous demande de l'argent que lorsque vous lui demandez la rédaction d'un acte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien a vous,
Tomate