Chèque
cricri
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17 janv. 2009 à 05:09
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 08:22
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bronxiol
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17 janv. 2009 à 08:22
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Extrait du Code monétaire et financier
Art. L. 131-15. - Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Donc ce qui veut dire que le chèque ne vous appartient pas donc vous ne pouvez pas vous en servir.
Art. L. 131-15. - Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Donc ce qui veut dire que le chèque ne vous appartient pas donc vous ne pouvez pas vous en servir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...