"tout mois entamé est dû" cas du CROUS
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coccolite
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Bonjour,
j'ai parcouru plusieurs sujets sur le forum, mais bien évidemment chaque cas est légèrement différent et demande un avis...
j'ai bénéficié dès le 1er septembre 2008 d'un logement meublé du CROUS. Ayant été très insatisfaite de l'état des lieux du logement (mauvais état de l'appartement et surtout présence de cafards !) (je venais de l'autre bout de la France, et il n'y a aucune photo de la résidence sur leur site, c'est pourquoi je ne savais absolument pas à quoi m'attendre), j'ai de suite cherché un logement dans le privé, un relogement dans une autre résidence du crous étant impossible (faute de place).
j'ai trouvé cet appartement le 2 septembre, et ai signé un nouveau bail.
j'ai donc dû donner un préavis à l'égard de la directrice de la résidence que j'ai eu l'occasion de rencontrer et à qui j'ai pu expliquer mon cas.
le contrat évoque tout d'abord un délai de préavis de 3 mois avant la date du départ (ce qui normalement devrait être un mois.)
Il est écrit très exactement :
"Le locataire reste redevable des loyers et des charges pendant le délai de préavis, même s'il quitte le logement avant la fin du préavis. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois, le loyer et les charges locatives étant dû jusqu'à ce jour là. Le locataire fera également son affaire du règlement des sommes dues, à titre personnel, pour les consommation de fluides (eau-électricité)."
je ne savais pas à ce moment là que d'après la loi, le préavis était en réalité d'un mois pour un logement meublé. Ne voulant évidemment pas payer 3 mois pour un logement que je n'habiterai pas, je suis parvenue à un accord avec la directrice de l'établissement, en signalant qu'un préavis avait pour utilité d'avoir le temps pour le bailleur de chercher un prochain locataire. Or, début septembre, beaucoup d'étudiants cherchent un logement, il était donc certain que quelqu'un allait prendre ma suite avant 3 mois.
j'ai donc écrit ma lettre de préavis avec accusé réception, celle ci ayant été reçue le 8 septembre.
pendant ce temps là, mon chèque du mois de septembre a été encaissé par le crous ( je l'ai fait le 1er septembre avant de voir le logement, je ne savais donc pas que j'allais le quitter si vite).
selon la loi du 18/01/2005, ma période de préavis est donc du 08/09/08 au 08/10/08.
mon état des lieux de sortie date du 8/09/2008.
j'aurais alors aimé savoir s'il est normal que le crous encaisse mon loyer en entier, malgré l'entrée d'un nouveau résident dans le logement pendant la durée de mon préavis, alors que l'organisme a certainement encaissé un second loyer pour le même logement de la part de ce nouveau résident.
désolée de la longueur de ce message, j'ai peut être mis des détails inutiles :S
merci bcp
j'ai parcouru plusieurs sujets sur le forum, mais bien évidemment chaque cas est légèrement différent et demande un avis...
j'ai bénéficié dès le 1er septembre 2008 d'un logement meublé du CROUS. Ayant été très insatisfaite de l'état des lieux du logement (mauvais état de l'appartement et surtout présence de cafards !) (je venais de l'autre bout de la France, et il n'y a aucune photo de la résidence sur leur site, c'est pourquoi je ne savais absolument pas à quoi m'attendre), j'ai de suite cherché un logement dans le privé, un relogement dans une autre résidence du crous étant impossible (faute de place).
j'ai trouvé cet appartement le 2 septembre, et ai signé un nouveau bail.
j'ai donc dû donner un préavis à l'égard de la directrice de la résidence que j'ai eu l'occasion de rencontrer et à qui j'ai pu expliquer mon cas.
le contrat évoque tout d'abord un délai de préavis de 3 mois avant la date du départ (ce qui normalement devrait être un mois.)
Il est écrit très exactement :
"Le locataire reste redevable des loyers et des charges pendant le délai de préavis, même s'il quitte le logement avant la fin du préavis. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois, le loyer et les charges locatives étant dû jusqu'à ce jour là. Le locataire fera également son affaire du règlement des sommes dues, à titre personnel, pour les consommation de fluides (eau-électricité)."
je ne savais pas à ce moment là que d'après la loi, le préavis était en réalité d'un mois pour un logement meublé. Ne voulant évidemment pas payer 3 mois pour un logement que je n'habiterai pas, je suis parvenue à un accord avec la directrice de l'établissement, en signalant qu'un préavis avait pour utilité d'avoir le temps pour le bailleur de chercher un prochain locataire. Or, début septembre, beaucoup d'étudiants cherchent un logement, il était donc certain que quelqu'un allait prendre ma suite avant 3 mois.
j'ai donc écrit ma lettre de préavis avec accusé réception, celle ci ayant été reçue le 8 septembre.
pendant ce temps là, mon chèque du mois de septembre a été encaissé par le crous ( je l'ai fait le 1er septembre avant de voir le logement, je ne savais donc pas que j'allais le quitter si vite).
selon la loi du 18/01/2005, ma période de préavis est donc du 08/09/08 au 08/10/08.
mon état des lieux de sortie date du 8/09/2008.
j'aurais alors aimé savoir s'il est normal que le crous encaisse mon loyer en entier, malgré l'entrée d'un nouveau résident dans le logement pendant la durée de mon préavis, alors que l'organisme a certainement encaissé un second loyer pour le même logement de la part de ce nouveau résident.
désolée de la longueur de ce message, j'ai peut être mis des détails inutiles :S
merci bcp
A voir également:
- Crous etat des lieux
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8 réponses
pour réexpliquer plus clairement la situation et cerner ma question :
lundi 1er septembre au matin : je signe mon contrat et je donne mon chèque avant de voir l'appartement (c'est le système crous, c'est comme ça).
1er septembre après midi : 1ère visite de l'appartement lors de l'état des lieux. je suis insatisfaite, mais pas le choix, je n'ai pas d'autre logement pour la nuit, j'accepte.
mardi 2 septembre matin : je cherche un logement plus approprié dans le privé.
2 septembre après midi : entretien avec la directrice de la résidence universitaire. nous nous mettons d'accord verbalement pour ANNULER le contrat de location. je dois donc partir au plus vite (javais mes affaires dans l'appartement), la directrice m'a demandé de lui redonner les clefs au plus vite également.
2 septembre au soir : je signe pour un appartement privé.
mercredi 3 septembre au vendredi 5 septembre : je débarrasse mes affaires.
lundi 8 septembre : la directrice reçoit mon courrier en recommandé avec AR rappelant notre accord du 2 septembre : c' était donc une confirmation "officielle" (car avec AR) de l'annulation du contrat.
le même jour : état des lieux de sortie et remise des clefs (le plus rapidement possible, comme exigé par la directrice).
ds la semaine du 8 septembre : un nouvel étudiant a certainement emménagé ds l'appartement.
je pense donc aujourd'hui qu'il y a des erreurs de la part des deux parties, mais j'aimerais connaitre lesquelles, afin de savoir notamment si le crous doit me rendre mon loyer de septembre (ou au moins une partie) ou pas.
merci beaucoup de votre aide.
lundi 1er septembre au matin : je signe mon contrat et je donne mon chèque avant de voir l'appartement (c'est le système crous, c'est comme ça).
1er septembre après midi : 1ère visite de l'appartement lors de l'état des lieux. je suis insatisfaite, mais pas le choix, je n'ai pas d'autre logement pour la nuit, j'accepte.
mardi 2 septembre matin : je cherche un logement plus approprié dans le privé.
2 septembre après midi : entretien avec la directrice de la résidence universitaire. nous nous mettons d'accord verbalement pour ANNULER le contrat de location. je dois donc partir au plus vite (javais mes affaires dans l'appartement), la directrice m'a demandé de lui redonner les clefs au plus vite également.
2 septembre au soir : je signe pour un appartement privé.
mercredi 3 septembre au vendredi 5 septembre : je débarrasse mes affaires.
lundi 8 septembre : la directrice reçoit mon courrier en recommandé avec AR rappelant notre accord du 2 septembre : c' était donc une confirmation "officielle" (car avec AR) de l'annulation du contrat.
le même jour : état des lieux de sortie et remise des clefs (le plus rapidement possible, comme exigé par la directrice).
ds la semaine du 8 septembre : un nouvel étudiant a certainement emménagé ds l'appartement.
je pense donc aujourd'hui qu'il y a des erreurs de la part des deux parties, mais j'aimerais connaitre lesquelles, afin de savoir notamment si le crous doit me rendre mon loyer de septembre (ou au moins une partie) ou pas.
merci beaucoup de votre aide.
En premier lieu il faudrait donner l'intitulé exact du bail que vous avez signé et éventuellement la loi qui s'applique à celui-ci.
il s'agit d'un contrat de sous-location d'un logement.
seuls 2 articles sont mentionnés dans la totalité du contrat, concernant les charges et réparations locatives : les n° 87 713 et 87 712 du décret du 27 aout 1987.
seuls 2 articles sont mentionnés dans la totalité du contrat, concernant les charges et réparations locatives : les n° 87 713 et 87 712 du décret du 27 aout 1987.
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je me suis renseignée auprès d'un avocat gratuit.
dans mon contrat, il est bien écrit
"Le locataire reste redevable des loyers et des charges pendant le délai de préavis, même s'il quitte le logement avant la fin du préavis. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois, le loyer et les charges locatives étant dû jusqu'à ce jour là. Le locataire fera également son affaire du règlement des sommes dues, à titre personnel, pour les consommation de fluides (eau-électricité)."
les logements du crous sont apparemment soumis à une autre législation que celle des logements privés. Cet article dans le contrat est donc apparemment légal !
dans mon cas je suis donc tenue de payer le mois de septembre en entier. Cependant il y a quand même eu perception 2 fois du mois de septembre par le crous. Ce n'est donc pas moi qui devrait me retourner contre eux, mais mon successeur !
je suis également allée voir la directrice de la résidence. Celle-ci avait oublié mon cas, mais en rouvrant mon dossier m'a précisé que je dois m'estimer heureuse de n'avoir eu que mon loyer d'encaissé.... Elle m'a affirmé que puisque je suis partie de ma propre initiative sans que ce soit un "cas de force majeure" (si je n'ai plus le statu étudiant car j'ai un travail ou parce que mon inscription à l'université est refusée), ma caution aurait dû être retenue....
je n'ai donc aucun intérêt à poursuivre mes démarches, même en faveur de mon successeur (que je ne connais pas) puisque je risquerait de perdre ma caution qu'ils m'ont restituée !!
voilà donc, pour ceux qui sont dans la même situation, vous avez donc tout intérêt à garder les clefs du logement crous jusqu'à la fin du mois que vous payez ! (dans mon cas la directrice m'avait exigé les clés au plus rapide....).
et surtout il faut bien savoir que le crous a un règlement qui peut bien sembler injuste par rapport à celui du privé, d'autant que lorsque l'on prend un logement crous c'est qu'on n'a pas d'argent....
dans mon contrat, il est bien écrit
"Le locataire reste redevable des loyers et des charges pendant le délai de préavis, même s'il quitte le logement avant la fin du préavis. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois, le loyer et les charges locatives étant dû jusqu'à ce jour là. Le locataire fera également son affaire du règlement des sommes dues, à titre personnel, pour les consommation de fluides (eau-électricité)."
les logements du crous sont apparemment soumis à une autre législation que celle des logements privés. Cet article dans le contrat est donc apparemment légal !
dans mon cas je suis donc tenue de payer le mois de septembre en entier. Cependant il y a quand même eu perception 2 fois du mois de septembre par le crous. Ce n'est donc pas moi qui devrait me retourner contre eux, mais mon successeur !
je suis également allée voir la directrice de la résidence. Celle-ci avait oublié mon cas, mais en rouvrant mon dossier m'a précisé que je dois m'estimer heureuse de n'avoir eu que mon loyer d'encaissé.... Elle m'a affirmé que puisque je suis partie de ma propre initiative sans que ce soit un "cas de force majeure" (si je n'ai plus le statu étudiant car j'ai un travail ou parce que mon inscription à l'université est refusée), ma caution aurait dû être retenue....
je n'ai donc aucun intérêt à poursuivre mes démarches, même en faveur de mon successeur (que je ne connais pas) puisque je risquerait de perdre ma caution qu'ils m'ont restituée !!
voilà donc, pour ceux qui sont dans la même situation, vous avez donc tout intérêt à garder les clefs du logement crous jusqu'à la fin du mois que vous payez ! (dans mon cas la directrice m'avait exigé les clés au plus rapide....).
et surtout il faut bien savoir que le crous a un règlement qui peut bien sembler injuste par rapport à celui du privé, d'autant que lorsque l'on prend un logement crous c'est qu'on n'a pas d'argent....
Salut a tous , j'ai une question, est ce que l'arrêt des études met fin au contrat CROUS?car c'est mon cas pour cette année et je n'ai pas envie de payer des mois de loyer pour rien.
merci d'avance!
merci d'avance!
les logements du crous sont apparemment soumis à une autre législation que celle des logements privés. Cet article dans le contrat est donc apparemment légal !
Est-ce que quelqu'un sait quelle est cette autre législation ? Et pourquoi les CROUS dérogeraient-ils à
l'Article L632-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 ? Je ne trouve rien sur les différents sites légaux.
En tout cas certains sont tres content d'avoir ses logements peu chers , car si il n'existaient pas , beaucoup ne pourraient pas faire d'etudes, prsonnelement je me plais dans mon appart , qui bien sur n'est pas parfait , parcequ'il ne faut pas en demander trop à ce prix la et sans factures ...
voila .. c'est mon avis,et si tu as trouvé un autre appartement c'est que tu pouvais faire autrement , ce qui n'est pas le cas de tout le monde
Bonne continuation
voila .. c'est mon avis,et si tu as trouvé un autre appartement c'est que tu pouvais faire autrement , ce qui n'est pas le cas de tout le monde
Bonne continuation
je suis d'accord, mais en l'occurence là, le prix n'était pas explicite, il s'agissait uniquement du logement, il fallait payer l'eau et l'electricité en + !
j'ai déjà habité dans un logement crous et je n'ai eu aucun problème. là c'est la résidence dont je parle le problème.
et justement si je me suis battue c'est que je n'avais pas les moyens de faire comme ils proposaient !
voilà, depuis je suis en colocation et là c'est + avantageux que les logements crous, avec en prime, + d'espace.
j'ai déjà habité dans un logement crous et je n'ai eu aucun problème. là c'est la résidence dont je parle le problème.
et justement si je me suis battue c'est que je n'avais pas les moyens de faire comme ils proposaient !
voilà, depuis je suis en colocation et là c'est + avantageux que les logements crous, avec en prime, + d'espace.
La législation juridique et financière évolue en permanence...