Déduction et non paiement régulier
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon ex-conjoint paye la pension alimentaire pour notre enfant, 100 euro, aux dates qui lui conviennent, cela peut être même 1 fois sur 2. D'autre part, il déduit des achats qu'il fait pour la petite, a-t-il le droit?
Merci de pouvoir me renseigner.
Mon ex-conjoint paye la pension alimentaire pour notre enfant, 100 euro, aux dates qui lui conviennent, cela peut être même 1 fois sur 2. D'autre part, il déduit des achats qu'il fait pour la petite, a-t-il le droit?
Merci de pouvoir me renseigner.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si la pension vous est parfois versée un mois sur deux, il vous manquerait donc un certain nombre de mois ? Faites en le récapitulatif, afin de calculer le nombre de mois qui n'auraient pas été versés . De même, la pension décidée par un juge doit être versée intégralement, donc calculez le total des déductions faites .
Si vous avez un jugement, vous auriez alors la possibilité de faire appel à un huissier, afin de faire effectuer le recouvrement des mois manquants + les sommes déduites + les éventuelles indexations non faites en 2007-2008 .
Un huissier peut effectuer un recouvrement sur les six derniers mois .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §