Déduction et non paiement régulier
didou7494@hotmail.fr
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16 janv. 2009 à 14:28
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 16 janv. 2009 à 18:31
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2009 à 18:31
Si la pension vous est parfois versée un mois sur deux, il vous manquerait donc un certain nombre de mois ? Faites en le récapitulatif, afin de calculer le nombre de mois qui n'auraient pas été versés . De même, la pension décidée par un juge doit être versée intégralement, donc calculez le total des déductions faites .
Si vous avez un jugement, vous auriez alors la possibilité de faire appel à un huissier, afin de faire effectuer le recouvrement des mois manquants + les sommes déduites + les éventuelles indexations non faites en 2007-2008 .
Un huissier peut effectuer un recouvrement sur les six derniers mois .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §