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1 réponse
Chère Madame,
Vous vous êtes fait abuser et vous avez été crédule dans cette affaire. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 dont dépend la réglementation sur les baux d'habitation est très claire en la matière : un état des lieux est OBLIGATOIRE à l'entrée dans les lieux.
Si aucun état des lieux n'a été dressé, vous êtes censé avoir pris le logement en bon état d'usage et d'habitation.
Vous voyez où je veux en venir....
A part vos yeux pour pleurer, je vous invite à faire constater par huissier toute preuve tendant à prouver l'état du bien au moment où vous en avez pris possession, sinon vous ne pourrez récupérer auprès du propriétaire indélicat.
Si vous ne pouvez prouver l'état du bien, eh bien je suis désolé pour vous....
Vous ne précisez pas si l'engagement du propriétaire à remettre le bien en état était verbal ou écrit. S'il était verbal, snif, snif, sortez votre mouchoir et commencez à pleurer ! Sinon, faites jouer cette clause.
Pour ce genre de propriétaire indélicat, il existe une parade : faites séquestrer le versement de votre loyer chez un huissier jusqu'à réalisation des travaux convenus antérieurement par le propriétaire. En principe, ça les fait bouger.
En résumé : apportez la preuve de cet accord antérieur, sinon les travaux réalisés resteront à votre charge... désolé.
N'oubliez jamais que le droit français est un droit écrit (et pas oral).
Vous vous êtes fait abuser et vous avez été crédule dans cette affaire. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 dont dépend la réglementation sur les baux d'habitation est très claire en la matière : un état des lieux est OBLIGATOIRE à l'entrée dans les lieux.
Si aucun état des lieux n'a été dressé, vous êtes censé avoir pris le logement en bon état d'usage et d'habitation.
Vous voyez où je veux en venir....
A part vos yeux pour pleurer, je vous invite à faire constater par huissier toute preuve tendant à prouver l'état du bien au moment où vous en avez pris possession, sinon vous ne pourrez récupérer auprès du propriétaire indélicat.
Si vous ne pouvez prouver l'état du bien, eh bien je suis désolé pour vous....
Vous ne précisez pas si l'engagement du propriétaire à remettre le bien en état était verbal ou écrit. S'il était verbal, snif, snif, sortez votre mouchoir et commencez à pleurer ! Sinon, faites jouer cette clause.
Pour ce genre de propriétaire indélicat, il existe une parade : faites séquestrer le versement de votre loyer chez un huissier jusqu'à réalisation des travaux convenus antérieurement par le propriétaire. En principe, ça les fait bouger.
En résumé : apportez la preuve de cet accord antérieur, sinon les travaux réalisés resteront à votre charge... désolé.
N'oubliez jamais que le droit français est un droit écrit (et pas oral).
16 janv. 2009 à 17:46
Nous ne souhaitons pas récupérer l'argent investi ds les travaux que nous avons réalisés.
Nous souhaitons avoir un état des lieux, pour pouvoir récupérer notre caution (2 mois demandés : 1300 euros), et être en règle. Mettre par écrit que nous avons emménagé dans une maison qui n'était pas nickel.
Comment devons nous précèder ?
17 janv. 2009 à 14:18
Ne perdez jamais de vue qu'un mauvais accord vaut toujours mieux qu'un bon procès, à vous de voir...