Droit de succession de mon père
vanina
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15 janv. 2009 à 00:12
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 15 janv. 2009 à 22:17
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A voir également:
- Droit de succession de mon père
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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luna10
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15 janv. 2009 à 01:49
15 janv. 2009 à 01:49
Bonsoir,
Si les biens sont vendus, ils ne figurent plus dans la succession, mais bon, ce n'est pas si important...
Votre belle-mère a droit à la moitié de la communauté, cela signifie qu'elle va bénéficier de la pleine propriété de la moitié des biens entrés en communauté, càd de tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, en principe, car parfois il y a des exceptions...
Grace à la donation au dernier vivant, elle a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession, càd la moitié de la communauté tombée dans le patrimoine de votre père, mais aussi tous ses biens propres (sont propres par exemple les biens acquis à titre gratuit, style par donation ou succession).
L'usufruit confère à son titulaire un droit d'usage et de percevoir les fruits des biens objets de l'usufruit. En revanche, il ne peut céder son usufruit sans l'accord nu-propriétaire.
Dans cette succession, si votre belle-mère opte pour l'usufruit, vous serez alors nu-propriétaire, et au décès de l'usufruitier, vous retrouverez alors la pleine propriété des biens.
Sur l'un des maisons (si bien commun), vous serez à son décès propriétaire de 1/2, avec les héritiers de votre belle-mère, à hauteur de 1/2 également.
Cordialement
Si les biens sont vendus, ils ne figurent plus dans la succession, mais bon, ce n'est pas si important...
Votre belle-mère a droit à la moitié de la communauté, cela signifie qu'elle va bénéficier de la pleine propriété de la moitié des biens entrés en communauté, càd de tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, en principe, car parfois il y a des exceptions...
Grace à la donation au dernier vivant, elle a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession, càd la moitié de la communauté tombée dans le patrimoine de votre père, mais aussi tous ses biens propres (sont propres par exemple les biens acquis à titre gratuit, style par donation ou succession).
L'usufruit confère à son titulaire un droit d'usage et de percevoir les fruits des biens objets de l'usufruit. En revanche, il ne peut céder son usufruit sans l'accord nu-propriétaire.
Dans cette succession, si votre belle-mère opte pour l'usufruit, vous serez alors nu-propriétaire, et au décès de l'usufruitier, vous retrouverez alors la pleine propriété des biens.
Sur l'un des maisons (si bien commun), vous serez à son décès propriétaire de 1/2, avec les héritiers de votre belle-mère, à hauteur de 1/2 également.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2009 à 16:22
2 compte bancaire de mon père n' ont pas été signaler dans le compte de succession que faire?
je sais de source sur que ma belle mère s' est rendue dans les banques de mon père afin de vider les comptes bancaires ; ceux ci faisaient parti de la succession.Elle a fait la déclaration de décès qu' aprés en a t elle le droit et quelles sont mes ressources
merci cordialement de me renseigner
15 janv. 2009 à 22:17
Si les maison et le café ont été acquis pendant le mariage, à supposer sous le régime légal, avec des fonds communs, ce n'est pas normal, cela constitue un recel successoral.
Enfin, encore faut-il que l'argent n'est pas été dépensé par les époux de leur vivant, ce qui n'est pas exlu.
S'agissant des comptes bancaires dilapidés, si les sommes étaient propres à votre père ou étaient tombées en communauté, il pourrait s'agir d'un recel successoral, à charge d'en rapporter la preuve.
A ce moment là, seule la justice sera compétente pour apprécier les faits.
Cordialement