Redressement impot locaux de 2007 en 2009?
allan91
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allan91 Messages postés 9 Statut Membre -
allan91 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
je vous remercie tout d'abord de vous être intéressé à ce sujet en cliquant dessus :)
Je vous sollicite car je viens de recevoir une lettre datée du 8janvier 2009 de la trésorerie de sceaux me demandant de régler 550€ sur la taxe d'habitation de 2007. La feuille des impots a été établie le 25/11/08 mais ne m'a été envoyée que le 08/01/2009.
Il est écrit en page 2 de la feuille d'impot dans la section "réparation des erreurs, omissions ou insuffisances" que :
"les omissions ou insuffisance relevées au titre d'une année font l'objet de rôles supplémentaires qui peuvent être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imoosition est établie."
en gros, à une semaine près, sont-ils en retard?
j'ai cherché mais pas trouvé sur légifrance un texte pour m'appuyer, mais je n'ai pas trouvé. Puis-je contesté ce rattrapage sans risque?
Merci d'avance.
je vous remercie tout d'abord de vous être intéressé à ce sujet en cliquant dessus :)
Je vous sollicite car je viens de recevoir une lettre datée du 8janvier 2009 de la trésorerie de sceaux me demandant de régler 550€ sur la taxe d'habitation de 2007. La feuille des impots a été établie le 25/11/08 mais ne m'a été envoyée que le 08/01/2009.
Il est écrit en page 2 de la feuille d'impot dans la section "réparation des erreurs, omissions ou insuffisances" que :
"les omissions ou insuffisance relevées au titre d'une année font l'objet de rôles supplémentaires qui peuvent être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imoosition est établie."
en gros, à une semaine près, sont-ils en retard?
j'ai cherché mais pas trouvé sur légifrance un texte pour m'appuyer, mais je n'ai pas trouvé. Puis-je contesté ce rattrapage sans risque?
Merci d'avance.
A voir également:
- Redressement impot locaux de 2007 en 2009?
- Impôt - Guide
- Les impôts viennent d'envoyer un courrier important le lundi de Pâques - beaucoup de Français l'ont raté - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Des millions de Français remplissent cette ligne pour payer moins d'impôt - ils seront pénalisés cette année - Guide
4 réponses
quand vous dites redressement : c'est suite à quoi.
omission de taxe d'habitation
augmentation de la valeur locative
redressement à l'impôt sur le revenu
quelle est la date de mise en recouvrement
omission de taxe d'habitation
augmentation de la valeur locative
redressement à l'impôt sur le revenu
quelle est la date de mise en recouvrement
désolé qq questions encore :
sur la taxe d'habitation : c'est marqué taxé d'habitation 2007 ou 2008.
la modif de l'impot sur le revenu : revenu perçu en 2006 ou 2007
si je comprends bien c'est la taxe d'habitation pour le 91 donc pour le 01/01/2008 qui va avec l'impot sur le revenu 2007
c'est bien ça
sur la taxe d'habitation : c'est marqué taxé d'habitation 2007 ou 2008.
la modif de l'impot sur le revenu : revenu perçu en 2006 ou 2007
si je comprends bien c'est la taxe d'habitation pour le 91 donc pour le 01/01/2008 qui va avec l'impot sur le revenu 2007
c'est bien ça
Pas de soucis pour les questions, je dormirais mieux cette nuit! :)
Taxe habitation 2007.
L'erreur du CDI concerne mes impôts sur le revenu de 2006 (j'ai carrément reçu un avis de non imposition à l'époque et un chèque de remboursement de mes premiers tiers versé en trop ^^), qui concernait mes revenu acquis en 2006. L'erreur a été signalée le 31/08/07, et depuis c'est réglé.
La taxe d'habitation qui m'est réclamé est celle du 92, sur l'année 2007.
J'habitais dans le 92 depuis 2002, et j'ai déménagé le 20/10/07 dans le 91. J'ai payé d'ailleurs la taxe d'habitation 2008 pour le 91, lieu de ma nouvelle résidence, qui m'a couté un oeil mais ce n'est pas le sujet ^^
A ce sujet, le CDI de Sceaux (92) à l'époque a eu ma nouvelle adresse que je leur avais envoyé car suite à leur erreur, je voulais être sûr qu'il me retrouverais pour que tout soit bien corrigé.
Taxe habitation 2007.
L'erreur du CDI concerne mes impôts sur le revenu de 2006 (j'ai carrément reçu un avis de non imposition à l'époque et un chèque de remboursement de mes premiers tiers versé en trop ^^), qui concernait mes revenu acquis en 2006. L'erreur a été signalée le 31/08/07, et depuis c'est réglé.
La taxe d'habitation qui m'est réclamé est celle du 92, sur l'année 2007.
J'habitais dans le 92 depuis 2002, et j'ai déménagé le 20/10/07 dans le 91. J'ai payé d'ailleurs la taxe d'habitation 2008 pour le 91, lieu de ma nouvelle résidence, qui m'a couté un oeil mais ce n'est pas le sujet ^^
A ce sujet, le CDI de Sceaux (92) à l'époque a eu ma nouvelle adresse que je leur avais envoyé car suite à leur erreur, je voulais être sûr qu'il me retrouverais pour que tout soit bien corrigé.
ok :
c'est donc l'article L173 du livre de procédures fiscales qui s'applique ( la 2eme partie ).
et ça dit :
Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
il y a eu une 1ere imposition ( 42 € de revenu )
vous avez eu une taxe d'habitation prenant en compte ces 42 e et donc vous avez eu le plafonnement de la taxe d'habitation ( donc le dégrevement de l'article noté au dessus )
votre impot sur le revenu a été corrigé et a donc augmenté votre revenu imposable ( réhaussement de l'imposition comme l'article que j'ai cité )
en conséquence, le délai est le même que celui de l'impot sur le revenu : 3 ans apres l'augmentation du revenu imposable.
donc la taxe reçue est bonne en ce qui concerne les délais.
Pourquoi ne pas demander de payer en plusieurs fois ( retard et vos frais lié à votre acquisition )
c'est donc l'article L173 du livre de procédures fiscales qui s'applique ( la 2eme partie ).
et ça dit :
Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
il y a eu une 1ere imposition ( 42 € de revenu )
vous avez eu une taxe d'habitation prenant en compte ces 42 e et donc vous avez eu le plafonnement de la taxe d'habitation ( donc le dégrevement de l'article noté au dessus )
votre impot sur le revenu a été corrigé et a donc augmenté votre revenu imposable ( réhaussement de l'imposition comme l'article que j'ai cité )
en conséquence, le délai est le même que celui de l'impot sur le revenu : 3 ans apres l'augmentation du revenu imposable.
donc la taxe reçue est bonne en ce qui concerne les délais.
Pourquoi ne pas demander de payer en plusieurs fois ( retard et vos frais lié à votre acquisition )
C'est que l'on va faire, le CDI nous envoie le dossier pour avoir un délai supplémentaire, mais il faut être honnête, ça commence à faire énormément d'impôts à payer avec le prochain tiers qui arrive à la fin du mois (4000€ car on habite qque part ouéééééé), et cette somme n'était pas prévu du tout dans le budget... donc ça valait la chandelle de voir si pour 8 jours on pouvait y échapper, quand j'ai lu ce paragraphe j'étais plein d'espoirs... !
Merci énormément en tout cas pour votre réponse, elle est claire et sans appel (mais pas dans mon intérêt ^^)
Passez une bonne soirée, et je vous remercie d'avance pour les futurs conseils que vous apporterez aux autres membres, c'est très aimable.
Merci énormément en tout cas pour votre réponse, elle est claire et sans appel (mais pas dans mon intérêt ^^)
Passez une bonne soirée, et je vous remercie d'avance pour les futurs conseils que vous apporterez aux autres membres, c'est très aimable.
oups, je relie et une question surgit:
"mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement. "
mon recouvrement s'est fait il y a un an pour les revenus, y a t-il un espoir????
edit pour bien décolérer ce post du précédent, impossible de supprimer l'ancien.
"mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement. "
mon recouvrement s'est fait il y a un an pour les revenus, y a t-il un espoir????
edit pour bien décolérer ce post du précédent, impossible de supprimer l'ancien.
l'explication de flocroisic est la bonne ...suite au rattrappage de l'IR , une nouvelle taxe d'habitation a été émise pour réparer cette erreur...ce que vous auriez dû réellement régler en nov 2007 est maintenant à régler pour le 15/01/2009.
Contactez votre Trésorerie pour demander à régler en plusieurs fois ( en général, un délai en 3 fois est accordé sans majoration )...mais c'est sûr que ça tombe plutôt mal avec le 1er acompte provisionnel qui s'annonce pour le 15/02 ( pourquoi n'adoptez-vous pas la mensualisation ?? )
Contactez votre Trésorerie pour demander à régler en plusieurs fois ( en général, un délai en 3 fois est accordé sans majoration )...mais c'est sûr que ça tombe plutôt mal avec le 1er acompte provisionnel qui s'annonce pour le 15/02 ( pourquoi n'adoptez-vous pas la mensualisation ?? )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai déménagé fin 2007 (92 vers le 91), j'ai bien fait tout mes changements d'adresse etc.
je reçois aujourd'hui une lettre accompagné d'un avis d'imposition.
Etable le 25/11/08, mise en recouvrement le 30/11/08. date limite de paiement le 15/01/09.
je ne prends avis de tout ça qu'aujourd'hui:
je cite:
"madame,monsieur
en raison de votre chgt d'adresse votre avis d'imposition n'a pu être envoyé dans les délais.
aussi à compter d'aujourd'hui ///(le 08/01/09 donc)///, vous bénéficiez d'un mois pour payer votre impot.
pour me permettre d'annuler la majoration qui sera calculé ///(!!!)///, je vous invite à joindre une copie de cette lettre à votre règlement.
etc. salutation"
la raison évoquée par le centre sur l'avis d'imposition est:
"- cette imposotion supp. répare des erreurs ou omissions qui n'ont pas permis d'établir correctement votre imposition initiale.
- cette impostion porte sur une modification de votre situation à l'impot sur le revenu et+ou de celle des personnes vivant sous votre toit".
en 2007, les impots sur le revenu ont mal lu mal déclaration et m'ont dit que j'avais gagné 42€, j'avais à l'époque tout fait corrigé, et tout est rentré dans l'ordre.
Je pense que ça vient de là, mais je pense aussi qu'ils sont hors délai depuis 8jours. Ais-je raison?
Merci! :)