HERITAGE
Bonjour,
JE VIENS DE ME MARIER SANS CONTRAT DE MARIAGE. J AI UNE FILLE ET MON MARI N A PAS D ENFANT.
JE SUIS PROPRIETAIRE DE 3 APPARTEMENTS ET VENONS D ACHETER ENSEMBLE UNE MAISON
50/50. SI JE MEURS AVANT MON MARI, MA FILLE HERITERA T ELLE DE MES 3 APPARTEMENTS OU
MON MARI PEUT IL EN DEMANDER L USUFRUIT ?
JE VIENS DE ME MARIER SANS CONTRAT DE MARIAGE. J AI UNE FILLE ET MON MARI N A PAS D ENFANT.
JE SUIS PROPRIETAIRE DE 3 APPARTEMENTS ET VENONS D ACHETER ENSEMBLE UNE MAISON
50/50. SI JE MEURS AVANT MON MARI, MA FILLE HERITERA T ELLE DE MES 3 APPARTEMENTS OU
MON MARI PEUT IL EN DEMANDER L USUFRUIT ?
1 réponse
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ContributeurBonjour ,
Ces trois appartements vous appartiennent en propre ; avez-vous procédé à une donation au dernier vivant de vos biens, comprenant ces appartements ? ou uniquement votre maison commune, éventuellement, acte effectué en même temps que l'achat ? Vous seule, par acte de donation au dernier vivant, auriez pu donner l'usufruit à votre mari.
Consultez le notaire et relisez les actes passés, si vous avez un doute : mieux vaut vous assurer à l'avance, effectivement, de ce qui se passerait ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §-
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Contributeur@MAMANRe -
Donc, les 3 appartements reviendront à votre enfant à votre décès .
Pour ce qui est de votre maison commune, il serait sans doute, dans votre intérêt à tous les deux, préférable de vous faire une donation au dernier vivant .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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La législation juridique et financière évolue en permanence...