Frais de remise en état...

Syria Messages postés 7283 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 - 13 janv. 2009 à 15:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 janv. 2009 à 18:51
Bonjour,

pourriez vous éclairer mes lantérnes !!!

j'ai quitté récemmnent un studio en location, l'agence m'a demandée des frais de remise en état (+200€ = pour traces de meubles sur les murs et rayures sur sol plastique) connaissant le nouveau locataire, j'apprends qu'aucuns travaux n'a été effectués.

comment faire pour me faire rembourser et contester des travaux qui n'ont pas été effectués.

je vous remercie d'avance (et vous présente mes meilleurs voeux pour 2009 à toutes l'équipe CCM)
sysy

5 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
13 janv. 2009 à 16:45
Bonjour,
votre bailleur n'est pas obligé de faire exécuter les travaux pour lesquels votre dépôt de garantie à été imputé. dans ce cas il est estimé que la somme retenu sert à compenser la dépréciation du logement.
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BIPPPPP

je ne suis pas d'accord!!

je vous renvoi à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (89-462)

cette derniere nous dis effectivement (je la fais courte) qu'en cas de dégradation le proprio peux garder partie ou totalité de la caution pour effectuer les réparations, mais sur PRESENTATION de justificatif de travaux!

attention si votre caution est inferieur au montant des travaux, le surcout est toujours à la charge du locataire!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
13 janv. 2009 à 18:32
Un devis est un justificatif......et représente bien les travaux qui auraient du être effectués par le locataire. Maintenant il n'y a aucune obligation de réaliser les dits travaux ! Ce qu'a dit Igor, fort justement, n'est pas en contradiction avec l'art.22 qui en l'occurrence est beaucoup plus court que votre interprétation '"...des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
L' article 22 traite du dépôt de garantie (et non d'un caution)
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Syria Messages postés 7283 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 116
14 janv. 2009 à 11:25
bonjour à tous

je résume vos dires : a part demander les devis....... et de toute façon je suis perdante !!!
252 € pour un trait sur le mur et sol légérement rayé je trouve cela chère !!!

donc je ne peux pas consteter, sniff merci à tous.
sysy
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
14 janv. 2009 à 12:04
Bonjour, Syria,

Vous pouvez toujours contester le prix d'une prestation....là n'est pas notre propos.
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Syria Messages postés 7283 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 116 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
14 janv. 2009 à 14:33
bonjour Ibigaret

contester oui mais sur quelle base ? vu que je n'ai pas de devis
merci
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
14 janv. 2009 à 15:12
Je pensais que vous les aviez. Dites leur qu'en l'absence de justificatif concernant ces travaux qui excède la notion de "menus travaux" vous leur demander de vous rembourser la totalité du dépôt de garantie sous huit jours.
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Syria Messages postés 7283 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 116
14 janv. 2009 à 15:40
je n'ai qu'une feuille de l'agence où est mentionnée :

exemple (je n'ai plus les tarifs en tête) :

trace crayon sur mur ........ 50 €

sol plastique raye............ 152 €

joint d'évacuation SDB.......50€
(celui ci est vrai, il m'a marqué pour un joint !! je l'aurais changé si je l'avais su que cela fuyait, on s'en ai rendu compte à l'état des lieux)

etc...

je vais leur faire un courrier en mentionnant que les travaux non effectués(vu avec nouveau locataire), tarifs trop élévés en l'absence de justificatif concernant ces travaux qui excède la notion de "menus travaux" vous leur demander de vous rembourser en partie le dépôt de garantie sous huit jours.

je vous remercie beaucoup et je vais essayer de vous donner les suites et pour que cela servent à d'autres, malheureusement !!!

sysy
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
14 janv. 2009 à 18:51
vu le détail seule la somme demandée pour la rayure du sol pourrait excéder légèrement la notion de "menus travaux".
Cela étant les "forfaits" demandés sont plutôt élevés et méritent d'être largement négociés mais encore une fois : que ces travaux soient ou non réalisés n'est pas votre problème.
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