Demande de pension rétro-active
Pekenite
-
12 janv. 2009 à 11:59
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 12 janv. 2009 à 12:55
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 12 janv. 2009 à 12:55
A voir également:
- Demande de pension rétro-active
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Pension de reversion - Guide
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 078
12 janv. 2009 à 12:55
12 janv. 2009 à 12:55
Bonjour ,
Il me semble que l'on vous a mal renseignée, en tout cas mal interprété quelque chose ...
Durant la période durant laquelle vous avez été à la charge de votre maman, elle seule aurait du, menacée ou pas, entreprendre un minimum de démarches pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire, surtout si cette pension avait été judiciairement ordonnée . Faute de quoi, elle n'a plus aucun moyen de le faire >( en supposant qu' à votre âge, vous ne seriez plus à sa charge, étudiante résidant chez elle ? ) ...
De même, une fois majeure, vous auriez eu la possibilité, éventuellement, d'assigner directement votre papa, afin qu'il vous verse directement une pension destinée à vous aider (logement étudiant, études, recherche d'emploi, etc), jusqu'à ce que vous soyez en mesure de subvenir seule à vos besoins .
Ces démarches non accomplies un jour ou l'autre, il n'y a pas de rétro-activité possible, il faut toujours commencer par une réclamation en recommandée, puis faire appel à un huissier ...
Par contre, demandez à votre maman de vous fournir toutes preuves ( copie du jugement, d'éventuels courriers, etc ) démontrant que votre papa n'a jamais contribué à son " obligation alimentaire " envers vous . Cela vous serait nécessaire, le cas échéant, si, dans quelques années, votre papa vieillissant venait, lui, à demander le respect de VOTRE obligation alimentaire à son égard ... Prouvant qu'il n'a pas respecté la sienne, vous seriez dispensée de respecter la vôtre .
----------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il me semble que l'on vous a mal renseignée, en tout cas mal interprété quelque chose ...
Durant la période durant laquelle vous avez été à la charge de votre maman, elle seule aurait du, menacée ou pas, entreprendre un minimum de démarches pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire, surtout si cette pension avait été judiciairement ordonnée . Faute de quoi, elle n'a plus aucun moyen de le faire >( en supposant qu' à votre âge, vous ne seriez plus à sa charge, étudiante résidant chez elle ? ) ...
De même, une fois majeure, vous auriez eu la possibilité, éventuellement, d'assigner directement votre papa, afin qu'il vous verse directement une pension destinée à vous aider (logement étudiant, études, recherche d'emploi, etc), jusqu'à ce que vous soyez en mesure de subvenir seule à vos besoins .
Ces démarches non accomplies un jour ou l'autre, il n'y a pas de rétro-activité possible, il faut toujours commencer par une réclamation en recommandée, puis faire appel à un huissier ...
Par contre, demandez à votre maman de vous fournir toutes preuves ( copie du jugement, d'éventuels courriers, etc ) démontrant que votre papa n'a jamais contribué à son " obligation alimentaire " envers vous . Cela vous serait nécessaire, le cas échéant, si, dans quelques années, votre papa vieillissant venait, lui, à demander le respect de VOTRE obligation alimentaire à son égard ... Prouvant qu'il n'a pas respecté la sienne, vous seriez dispensée de respecter la vôtre .
----------------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...