Location d'une villa pour habitation et usage
ptiteucalyptus
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je souhaite louer une villa pour y habiter et au rez de chaussée, je disposerai de 3 pièces où je souhaite développer une activité commerciale dans le cadre de "l'autoentrepreneur"; ce serait une épicerie avec vente de plats à emporter; je souhaiterai savoir quel type de bail est approprié à ce cas de figure. Je vous remercie par avance.
je souhaite louer une villa pour y habiter et au rez de chaussée, je disposerai de 3 pièces où je souhaite développer une activité commerciale dans le cadre de "l'autoentrepreneur"; ce serait une épicerie avec vente de plats à emporter; je souhaiterai savoir quel type de bail est approprié à ce cas de figure. Je vous remercie par avance.
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il s'agirait d'un bail mixte, bail professionnel. Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ils sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz).
Le bail mixte doit obligatoirement être établi par écrit. Certaines mentions sont obligatoires telles que :
- la date de prise d'effet du bail,
- la durée du bail,
- la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble,
- le montant des loyers et les modalités de paiement,
- les règles de révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
Seul le preneur peut obtenir l'annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.
Cordialement
Il s'agirait d'un bail mixte, bail professionnel. Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ils sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz).
Le bail mixte doit obligatoirement être établi par écrit. Certaines mentions sont obligatoires telles que :
- la date de prise d'effet du bail,
- la durée du bail,
- la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble,
- le montant des loyers et les modalités de paiement,
- les règles de révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
Seul le preneur peut obtenir l'annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...