Location d'une villa pour habitation et usage
ptiteucalyptus
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11 janv. 2009 à 23:00
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 janv. 2009 à 17:43
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 janv. 2009 à 17:43
A voir également:
- Location d'une villa pour habitation et usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
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JeanJod
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12 janv. 2009 à 17:43
12 janv. 2009 à 17:43
Bonjour,
Il s'agirait d'un bail mixte, bail professionnel. Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ils sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz).
Le bail mixte doit obligatoirement être établi par écrit. Certaines mentions sont obligatoires telles que :
- la date de prise d'effet du bail,
- la durée du bail,
- la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble,
- le montant des loyers et les modalités de paiement,
- les règles de révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
Seul le preneur peut obtenir l'annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.
Cordialement
Il s'agirait d'un bail mixte, bail professionnel. Le bail mixte est un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ils sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz).
Le bail mixte doit obligatoirement être établi par écrit. Certaines mentions sont obligatoires telles que :
- la date de prise d'effet du bail,
- la durée du bail,
- la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble,
- le montant des loyers et les modalités de paiement,
- les règles de révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
Seul le preneur peut obtenir l'annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...